Arrêt maladie du président de SASU : des IJSS plafonnées à 42,97 € par jour

La réponse : 42,97 €/jour au maximum, et seulement si vos droits sont ouverts

L'affiliation du président de SASU au régime général en tant qu'assimilé salarié est réelle, et c'est ce qui trompe. Elle donne accès aux mêmes indemnités journalières maladie que celles d'un salarié — exactement les mêmes règles, y compris les moins avantageuses. Quatre paramètres résument la situation.

• Carence de 3 jours. L'indemnisation démarre au 4^e jour d'arrêt. Ces trois jours ne sont compensés par personne : ni par l'employeur, puisqu'il n'y en a pas au-dessus de vous, ni par une convention collective, puisque le mandat social n'en relève d'aucune.
• Montant : 50 % du gain journalier de base, obtenu en divisant la moyenne des trois derniers salaires bruts par 91,25.
• Plafond : 1,4 SMIC mensuel, soit 2 613,83 € en 2026. Le salaire retenu ne dépasse jamais ce chiffre, d'où une indemnité maximale de 42,97 €/jour pour les arrêts prescrits depuis le 1^er juillet 2026 (41,95 € de février à juin).
• Durée : 360 indemnités journalières sur 3 ans, portées à 3 ans de versement continu en affection de longue durée.

Le paramètre décisif n'est aucun des quatre : c'est la condition d'ouverture des droits, examinée avant tout calcul. C'est elle qui transforme une indemnité modeste en absence totale d'indemnité, et beaucoup de présidents de SASU la découvrent au mauvais moment. Le cadre général du statut est traité sur notre page prévoyance du président de SASU ; cette page-ci ne traite que l'arrêt de travail, en détail.

Les conditions d'ouverture, à vérifier avant l'arrêt

L'article R313-3 du code de la sécurité sociale pose, pour un arrêt de moins de six mois, deux critères alternatifs — l'un suffit :

1. avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ;
2. ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédents, sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire en vigueur au premier jour de cette période de référence — soit 12 200,30 € (SMIC de 12,02 €) pour un arrêt débutant de juillet à novembre 2026, environ 2 033,38 € bruts par mois, puis 12 494,65 € (SMIC de 12,31 € depuis le 1^er juin 2026) pour un arrêt débutant à partir de décembre 2026, environ 2 082,44 € par mois.

Pour un mandataire social, les heures ne se présument pas. Le bulletin remis à un président de SASU est un bulletin de mandat : il ne comporte aucune référence horaire, parce qu'un mandat social ne se mesure pas en heures de travail. La déclaration sociale nominative ne remonte donc, le plus souvent, aucune heure travaillée. Résultat : en pratique, le critère des 150 heures est difficile à faire valoir, même si le président travaille cinquante heures par semaine, et c'est l'assiette cotisée qui décide. Il s'agit d'une lecture de praticien — aucune circulaire publiée ne tranche ce point : faites confirmer votre situation par votre CPAM.

Trois conséquences pratiques en découlent.

• La rémunération irrégulière est un piège. Le seuil s'apprécie sur les six mois civils qui précèdent, pas sur l'année. Un président qui se verse 30 000 € en janvier puis plus rien jusqu'en septembre a largement dépassé le seuil sur l'année — et ne l'atteint pas sur la fenêtre de référence d'un arrêt prescrit en septembre. Une prime annuelle unique ne protège pas : elle protège six mois.
• Les dividendes ne comptent pas. Ils ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ; les prélèvements sociaux qu'ils supportent relèvent des revenus du capital et n'ouvrent aucun droit à prestation. Ni pour le seuil, ni pour le calcul.
• Au-delà de six mois d'arrêt continu, la barre monte : il faut 12 mois d'affiliation, plus 600 heures sur 12 mois ou une cotisation sur 2 030 fois le SMIC horaire au 1^er janvier précédant le début de la période, soit 24 116,40 € sur les 12 mois civils précédents pour un arrêt débutant en 2026 (SMIC de 11,88 € au 1^er janvier 2025). Un arrêt long peut donc s'interrompre au 181^e jour pour un président faiblement rémunéré, alors même que les premiers mois avaient été indemnisés.

La vérification prend cinq minutes et se fait à froid, pas depuis un lit d'hôpital : additionnez vos rémunérations brutes soumises à cotisations des six derniers mois civils et comparez-les à 12 200,30 € (12 494,65 € pour un arrêt à partir de décembre 2026).

Le calcul, ligne à ligne : trois zones de rémunération

Le gain journalier de base vaut la moyenne des trois derniers salaires bruts divisée par 91,25 — soit, pour une rémunération régulière, le salaire mensuel multiplié par 3 puis divisé par 91,25. L'indemnité en représente la moitié, le salaire pris en compte étant plafonné à 2 613,83 €/mois. Trois zones apparaissent.

La première zone est celle du droit fermé : sous environ 2 033 € bruts par mois (2 082 € pour un arrêt à partir de décembre 2026), il n'y a rien à calculer. La deuxième, très étroite — d'environ 2 033 € à 2 613,83 € —, est la seule où le régime fonctionne comme promis, à 50 % du salaire. La troisième est celle du plafond : au-delà de 2 613,83 €, l'indemnité ne bouge plus d'un centime, tandis que les cotisations, elles, continuent de suivre le salaire. Le détail du mécanisme des indemnités journalières, tous régimes confondus, est traité sur notre page indemnités journalières.

Subrogation : impossible en pratique. La subrogation permet à un employeur de verser le salaire habituel et de percevoir les indemnités à la place du salarié. Elle suppose un employeur tiers qui avance la trésorerie. Un président seul dans sa SASU peut techniquement faire subroger sa société, mais l'opération ne crée aucun revenu supplémentaire : la société avance ce qu'elle récupère, et n'a pas d'obligation de compléter. La subrogation est un confort de trésorerie, jamais une garantie.

Le paradoxe : plus de cotisations, moins d'indemnités qu'un TNS

À rémunération égale, les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié, part salariale et part patronale cumulées, sont sensiblement plus élevées que celles d'un artisan, d'un commerçant ou d'un gérant majoritaire au réel. Le président de SASU paie donc davantage de protection sociale — pour une indemnité journalière maximale inférieure d'un tiers.

L'explication tient à la nature des plafonds. Le régime général indexe l'indemnité maladie sur le SMIC et non sur le plafond de la Sécurité sociale : depuis l'abaissement du plafond de 1,8 à 1,4 SMIC, il assure des salaires modestes, pas des rémunérations de dirigeant. Le régime des indépendants, lui, calcule sur le revenu professionnel dans la limite du PASS. Deux logiques opposées, appliquées à des dirigeants qui font le même métier. La comparaison complète des deux statuts figure sur notre page gérant majoritaire ou président de SASU.

Nuance : ces cotisations n'achètent pas que des indemnités journalières. Elles financent aussi la retraite de base et la retraite complémentaire des cadres, nettement plus généreuses que celles d'un TNS. Le président de SASU n'est pas mal loti partout — il l'est sur l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès.

Exemple : Thomas, 39 ans, président de SASU de conseil

Thomas dirige seul sa SASU de conseil en organisation et se verse 4 500 € bruts par mois, régulièrement, depuis trois ans. Une opération du genou l'immobilise quatre mois, soit 120 jours.

Vérification des droits d'abord : 6 × 4 500 = 27 000 € cotisés sur les six mois civils précédents, très au-dessus du seuil (12 200,30 € ou 12 494,65 € selon la date de l'arrêt). Les droits sont ouverts, et l'arrêt restant sous six mois, la condition d'affiliation de 12 mois n'est pas exigée.

Ce qu'il perçoit :

• Gain journalier de base : (4 500 × 3) ÷ 91,25 = 147,95 €/jour. Mais le salaire retenu est ramené à 2 613,83 €/mois, ce qui ramène le gain de base à 85,93 €/jour.
• IJSS : 50 % × 85,93 = 42,97 €/jour.
• 3 jours de carence, puis 117 jours indemnisés : 117 × 42,97 = 5 027,49 €.
• Salaire brut qu'il n'a pas perçu sur quatre mois : 18 000 €.
• Trou : 12 972,51 €, soit un taux de remplacement de 27,9 % sur les quatre mois (28,6 % hors jours de carence). Sur trente jours, 1 289,10 € au lieu de 4 500 €.

Aucun complément ne vient s'ajouter : pas de maintien de salaire employeur, pas de convention collective, pas de prévoyance collective obligatoire. Le même arrêt indemnisé au régime des indépendants aurait rapporté 117 × 65,84 = 7 703,28 €, soit 2 675,79 € de plus — les bases de calcul diffèrent, mais l'ordre de grandeur tient.

La variante qui fait mal — Marc, son associé. Marc préside sa propre SASU et se verse 1 200 € bruts par mois, en complétant par des dividendes. Sur six mois, il a cotisé sur 7 200 € : très en dessous du seuil requis (12 200,30 € ou 12 494,65 € selon la date de l'arrêt). Son bulletin de mandat ne déclarant aucune heure, il ne peut pas non plus invoquer les 150 heures. Résultat : 0 € d'indemnités journalières. Et même si ses droits avaient été ouverts, l'indemnité aurait valu (1 200 × 3 ÷ 91,25) × 50 % = 19,73 €/jour, soit 591,90 € sur trente jours. Ses dividendes, eux, n'y changent rien : ils ne sont pas soumis à cotisations de sécurité sociale. Chiffrez votre propre cas sur le simulateur d'indemnités journalières, puis mesurez votre reste à vivre en arrêt.

Quand l'IJSS suffit, et ce qui compte vraiment

Dans plusieurs cas, combler ce trou n'est pas la priorité.

1. Rémunération modeste et régulière. Entre 2 100 € et 2 613,83 € bruts par mois, l'indemnité couvre réellement la moitié du salaire, sans plafonnement. Payer une prime pour garantir un complément sur un revenu déjà à moitié couvert est rarement l'arbitrage le plus rentable — surtout si le conjoint dispose d'un revenu stable.
2. Épargne réellement mobilisable. Un dirigeant disposant de douze à vingt-quatre mois de train de vie en liquidités s'auto-assure correctement contre l'arrêt court. « Mobilisable » exclut les murs, le compte-titres bloqué et la trésorerie de la société, qui n'est pas votre argent.
3. Activité secondaire. Un président de SASU qui exerce à côté d'un emploi salarié couvert n'a pas de trou de revenu à combler sur les premiers mois.

Mais l'arrêt court n'est pas le principal enjeu. Un arrêt de trois mois se finance ; une invalidité de catégorie 2 plafonnée à 2 002,50 €/mois et un capital décès de 4 009 €, forfaitaires et indépendants de votre salaire, ne se financent pas sur un livret. Ce capital représente moins de la moitié de celui d'un TNS, et l'AGIRC-ARRCO ne verse aucun capital décès garanti. Si des proches vivent de votre rémunération ou qu'un emprunt repose sur la société, c'est là qu'il faut regarder d'abord : voir capital décès. Pour organiser un vrai complément côté entreprise, voir maintien de salaire du dirigeant ; pour la santé, la mutuelle du président de SASU se traite au même rendez-vous.

Pour aller plus loin

• Prévoyance du président de SASU : le statut en entier
• Comparatif : ce qu’un contrat de président de SASU doit combler
• Arrêt de travail d’un indépendant : la chronologie complète

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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