Risque aggravé de santé : vos droits en prêt, prévoyance et mutuelle

Qu'est-ce qu'un « risque aggravé de santé » ?

L'expression vient de la convention AERAS — « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » —, signée entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle vise toute personne qui présente ou a présenté un risque « du fait d'une maladie ou d'un handicap ». France Assureurs en donne la définition statistique : une demande pour laquelle l'assureur ne peut pas proposer les conditions standard du contrat — sans surprime, sans exclusion ni limitation — pour une raison de santé.

Ce n'est donc ni un diagnostic, ni une liste de maladies. Un cancer traité il y a trois ans, un diabète équilibré, une hernie discale opérée, un épisode dépressif avec arrêt de travail : tous peuvent faire sortir un dossier du tarif standard. Pas forcément sur toutes les garanties.

Le chiffre clé En 2024, la garantie décès a été accordée sans surprime ni exclusion dans 65 % des dossiers en risque aggravé. La garantie incapacité-invalidité, elle, ne l'a été que dans 54 % des cas : 24 % avec exclusion ou limitation, 12 % avec surprime, et 10 % de refus pour raison médicale (France Assureurs, statistiques AERAS 2024). Pour un indépendant, c'est cette garantie-là qui rembourse le prêt pendant un arrêt.

Quel texte protège quel contrat ?

Aucun texte ne couvre « l'assurance » en général. La loi Lemoine du 28 février 2022 ne vise que le crédit immobilier des particuliers ; les prêts qui financent une activité professionnelle en sont exclus par l'article L.313-2 du code de la consommation. La convention AERAS et le droit à l'oubli ne visent que l'assurance de prêt. La prévoyance individuelle et l'homme clé ne relèvent d'aucun dispositif. État du droit au 17 septembre 2026 :

Ce tableau appelle trois remarques. Le prêt est le contrat le mieux protégé : trois niveaux d'examen automatiques, réponse sous cinq semaines, interdiction de cumuler surprime et exclusion pour une même pathologie, recours à une commission de médiation. La mutuelle santé n'est jamais l'obstacle. La prévoyance est le point dur : l'assureur peut accepter, majorer, exclure, ajourner ou refuser, sans autre obligation que d'écrire clairement ses exclusions dans le contrat. Le contrat collectif obligatoire ne concerne que le dirigeant assimilé salarié affilié au contrat de sa société — pas le travailleur non salarié en contrat individuel, et ce n'est pas une raison suffisante pour changer de statut.

Par où commencer selon votre projet ?

Partez de votre situation plutôt que du vocabulaire des assureurs. Chaque ligne renvoie à la page qui traite la question à fond, texte de référence à l'appui.

Grille AERAS, droit à l'oubli, questionnaire : quelle règle pour votre maladie ?

Tout dépend de la pathologie et du contrat. La grille ne liste que certains cancers, l'hépatite C, le VIH, la mucoviscidose, l'épilepsie, l'astrocytome pilocytique et les méningiomes ; le droit à l'oubli est réservé aux cancers et à l'hépatite C. Deux règles valent pour toutes les situations du tableau ci-dessous et n'y sont donc pas répétées : en crédit immobilier, la dispense de questionnaire de la loi Lemoine joue quelle que soit la maladie, si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant 60 ans ; en prévoyance individuelle, il n'y a ni grille ni droit à l'oubli, et l'assureur est libre. Le tableau croise chaque maladie traitée sur ce site avec les trois autres règles, au 17 septembre 2026.

La grille de référence — édition de septembre 2023, la seule en vigueur : il n'existe pas de grille 2025 ou 2026 — fixe, pour une liste limitée de pathologies, un délai après lequel l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion (partie I) ou seulement une surprime plafonnée (partie II). Elle vaut pour un prêt immobilier ou professionnel, jusqu'à 420 000 € de part assurée, avec un contrat terminé avant 71 ans. Hors grille, la tarification est individuelle, mais les autres protections de la convention restent acquises.

Trois précisions de lecture. La dispense de questionnaire vient de la loi Lemoine : sous ses deux conditions, l'assureur ne pose aucune question de santé, quelle que soit la maladie. En prêt professionnel, la convention ne joue que si le prêt entre dans son champ : locaux, matériel ou fonds immatériel, 420 000 € de part assurée au plus, contrat terminé avant 71 ans. Deux ordres de grandeur, enfin : plus de 3,8 millions de personnes étaient traitées pour un diabète en France en 2023 (Santé publique France), et 18,1 % des adultes étaient en situation d'obésité en 2024 (étude OFÉO, Ligue contre l'obésité).

L'éligibilité médicale à une ligne de la grille se vérifie avec votre médecin, compte rendu en main. La décision appartient ensuite au médecin-conseil de l'assureur.

Senior, arrêt maladie, grossesse, surpoids, décès : quelle règle selon votre situation ?

Certaines situations ne sont pas des maladies mais changent la règle applicable. Un prêt qui se termine après votre 60^e anniversaire reste soumis au questionnaire de santé (article L.113-2-1 du code des assurances) ; la convention AERAS s'applique jusqu'au 71^e anniversaire ; une assurance décès souscrite seule n'a ni AERAS, ni droit à l'oubli, ni protection de la loi Évin. Chaque ligne renvoie à la page dédiée.

Fumeur, métier ou sport à risque : est-ce un risque aggravé de santé ?

Non. La convention AERAS vise le risque lié à « une maladie ou un handicap » : le tabac, un métier ou un sport à risque n'en sont pas. Fumer vous place dans une classe tarifaire définie par le contrat ; un métier ou un sport à risque peut donner lieu à une surprime ou à une exclusion liée à l'activité. La grille et le droit à l'oubli ne sont pas faits pour ces situations.

• Assurance de prêt pour un fumeur ou un vapoteur : la définition du non-fumeur se lit sur la notice du contrat, et une fausse déclaration sur le tabac relève du même article L.113-8 du code des assurances qu'une omission médicale.
• Métier ou sport à risque : questionnaire professionnel et sportif, exclusions et surprimes liées à l'activité, pour le prêt comme pour la prévoyance.

Une maladie liée au tabac ou les séquelles d'un accident, elles, restent un risque de santé : elles s'apprécient à part, avec les règles du tableau ci-dessus.

Cas type : Karim, 52 ans, kinésithérapeute, achète son cabinet

Karim, 52 ans, kinésithérapeute, a un diabète de type 2 traité depuis six ans. Il emprunte 300 000 € sur 15 ans pour acheter les murs de son cabinet. Marié, deux parts fiscales.

1. Loi Lemoine ? Non. Le local est strictement professionnel : le questionnaire de santé est à remplir, quel que soit le montant.
2. Convention AERAS ? Oui. Prêt professionnel pour des locaux, 300 000 € assurés — sous le plafond de 420 000 € —, contrat terminé à 52 + 15 = 67 ans, avant le 71^e anniversaire.
3. Grille, droit à l'oubli ? Non : le diabète ne figure dans aucun des deux. Tarification individuelle, avec trois niveaux d'examen automatiques et l'interdiction de cumuler surprime et exclusion au titre du diabète sur une même garantie.
4. Écrêtement ? Seulement si le revenu du foyer ne dépasse pas 1,25 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, seuil applicable aux foyers de 1,5 à 2,5 parts, soit 60 075 € en 2026 pour ses deux parts : l'assurance, surprime comprise, ne peut alors pas peser plus de 1,4 point dans le taux effectif global. Le dispositif intervient aux deuxième et troisième niveaux d'examen.
5. Prévoyance et mutuelle ? Sa prévoyance individuelle n'a aucune protection équivalente : l'assureur est libre. Sa caisse, la CARPIMKO, le couvre sans sélection médicale. Sa mutuelle ne lui posera aucune question.

Exemple fictif, établi à partir des textes en vigueur.

Comment un courtier instruit-il un dossier à risque de santé ?

Un courtier ne décide de rien : la décision appartient au médecin-conseil de chaque assureur. Son travail consiste à présenter le bon dossier, au bon assureur, dans le bon ordre, assez tôt. La convention AERAS le permet : les assureurs s'engagent à étudier une demande même sans compromis signé, et leur proposition reste valable quatre mois.

1. Qualifier le prêt. Nature, part assurée, âge en fin de contrat : c'est ce qui dit si la loi Lemoine, la convention AERAS, la grille ou le droit à l'oubli s'appliquent. Dix minutes, sans aucune donnée médicale.
2. Vérifier les dates. Fin du protocole thérapeutique, délais de la grille : quelques mois d'écart peuvent changer la réponse. Le simulateur fait ce calcul dans votre navigateur.
3. Préparer les pièces avec votre médecin. Comptes rendus, derniers bilans, traitement en cours. Vous les adressez sous pli confidentiel ou par la plateforme sécurisée au médecin-conseil de l'assureur — jamais à la banque, jamais à nous.
4. Interroger les assureurs dans le bon ordre. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée, ajournée ou majorée. Des examens médicaux de moins de six mois passés pour un assureur sont réutilisables chez un autre.
5. Lire la réponse garantie par garantie. Décès, PTIA, incapacité, invalidité : surprime ou exclusion, jamais les deux pour la même pathologie. Une garantie invalidité spécifique se compare à ce que verse votre caisse obligatoire.
6. En cas de refus : ne pas s'arrêter au premier. Niveau du refus, raisons médicales demandées au médecin de l'assureur, autres assureurs, garanties alternatives, Commission de médiation. Vous repartez avec une recommandation écrite, y compris quand elle consiste à attendre.

Quand ne faut-il pas souscrire, ou pas tout de suite ?

Voici les cas où signer n'est pas la bonne décision.

• Votre date approche. Si le droit à l'oubli ou un délai de la grille est acquis dans quelques mois, décaler le projet — ou prévoir dès maintenant la révision du contrat à cette date — peut valoir mieux qu'une surprime posée pour quinze ans.
• On ne vous propose qu'une garantie décès très majorée pour un petit prêt court. Les banques signataires de la convention s'engagent à accepter des garanties alternatives offrant la même sécurité, quel que soit le montant du prêt : caution, bien immobilier, nantissement d'un contrat d'assurance vie ou d'un portefeuille. Comparez avant de signer. Attention : une caution ne protège pas votre famille, elle la remplace par un autre débiteur.
• Une prévoyance amputée de l'essentiel. Un contrat qui exclut votre pathologie continue de couvrir l'accident, une autre maladie, le décès : il mérite examen. Un contrat qui exclut à la fois le dos et le psychique pour un artisan déjà opéré du dos peut coûter plus qu'il ne protège. Chiffrez d'abord ce que verse votre régime obligatoire — jusqu'à 65,84 € par jour en 2026 pour un artisan ou un commerçant.
• La mutuelle « spéciale ALD ». Aucune mutuelle responsable ne sélectionne sur la santé : ne payez pas plus cher un contrat présenté comme adapté à votre maladie sans comparer les garanties ligne à ligne.
• Se taire pour passer. Hors droit à l'oubli, une omission volontaire expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances). La dette retomberait sur vos proches ou votre entreprise, au pire moment.

Besoin d'un interlocuteur neutre ? La Ligue contre le cancer anime le service AIDEA, gratuit et anonyme, dédié à l'emprunt : 0 800 940 939.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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