Risque aggravé et prêt professionnel : convention AERAS et droit à l'oubli

Yacine Sahnoune Courtier en assurances — ORIAS n° 26004449 Qui sommes-nous ? Publié le 19 août 2026 · Mis à jour le 20 août 2026

Une surprime liée à l'état de santé peut atteindre 100 %, 200 %, voire 300 % du tarif standard. C'est le plus grand écart de prix du marché de l'assurance emprunteur, et celui où le choix de l'assureur pèse le plus lourd : les grilles médicales diffèrent fortement d'une compagnie à l'autre. Trois dispositifs peuvent vous protéger — la suppression du questionnaire de la loi Lemoine, le droit à l'oubli, et la grille de référence AERAS — et ils s'appliquent dans cet ordre.

Cette page traite du prêt professionnel — celui que souscrivent les indépendants, les professions libérales et les dirigeants de société pour financer un local, un cabinet, une officine, du matériel, un véhicule, un fonds de commerce ou des parts sociales. Les règles diffèrent sensiblement de celles d’un crédit immobilier de particulier, en particulier sur le droit de résiliation et sur la déductibilité des primes.

jusqu'à 300 %de surprime possible sur le tarif standard
5 ansaprès la fin du protocole, le droit à l'oubli s'applique
71 anséchéance du contrat à ne pas dépasser pour le droit à l'oubli

Trois dispositifs, dans l'ordre où il faut les examiner

Ils ne se cumulent pas : ils se succèdent. Le premier qui s'applique règle la question, et il est inutile d'aller plus loin.

Ordre d'examen des dispositifs de protection
Ordre Dispositif Condition Effet
1 Suppression du questionnaire (loi Lemoine) Part assurée sous 200 000 € par emprunteur et remboursement achevé avant 60 ans Aucune sélection médicale : la question du risque aggravé ne se pose même pas
2 Droit à l'oubli Cancer ou hépatite virale C, protocole terminé depuis 5 ans, sans rechute, échéance avant le 71e anniversaire Aucune déclaration de la pathologie, donc ni surprime ni exclusion à ce titre
3 Grille de référence AERAS Pathologie figurant à la grille, délai et conditions respectés Accès facilité, sans surprime ni exclusion ou à conditions encadrées

Articulation à connaître : dans le champ de la loi Lemoine, la convention AERAS devient sans objet — sans questionnaire de santé, il n'y a pas de risque aggravé déclaré. AERAS reprend tout son intérêt au-delà de ces seuils : part assurée supérieure à 200 000 €, ou prêt s'achevant après 60 ans. Et sur un prêt professionnel hors du champ de la loi Lemoine — local strictement professionnel, prêt porté par une société — le questionnaire s'applique quel que soit le montant.

Le droit à l'oubli : cinq ans, et deux pathologies

Instauré par la convention AERAS, le droit à l'oubli vous dispense de déclarer une pathologie passée. Son champ est précis et ses conditions sont cumulatives.

  • La pathologie relève du cancer ou de l'hépatite virale C.
  • Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans.
  • Il n'y a eu aucune rechute.
  • L'échéance du contrat d'assurance intervient avant votre 71e anniversaire.

Quand ces quatre conditions sont réunies, vous n'avez pas à mentionner la pathologie. L'assureur ne peut donc ni appliquer de surprime, ni poser d'exclusion à ce titre. C'est un droit, non une faveur.

La condition de durée mérite une attention pratique : elle court depuis la fin du protocole thérapeutique, non depuis le diagnostic. Si vous approchez du terme des cinq ans, différer une souscription de quelques mois peut changer radicalement le tarif — un arbitrage que peu de courtiers signalent, parce qu'il retarde leur commission.

La grille de référence AERAS

La convention, signée en 2006, a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance de prêt aux personnes malades et anciens malades. Son instrument le plus concret est la grille de référence : une liste de pathologies pour lesquelles l'assurance est accessible après un certain délai et sous certaines conditions, sans surprime ni exclusion, ou à des conditions encadrées.

Cette grille est révisée périodiquement et s'étend au fil des progrès thérapeutiques. Elle est publiée sur le site officiel de la convention, et c'est là qu'il faut la consulter : sa version à jour prime sur toute reproduction, y compris la nôtre. Nous ne la recopions pas ici, précisément parce qu'une liste médicale figée dans une page web devient trompeuse dès la révision suivante.

Ce que nous ne publions pas, et pourquoi. Aucune liste de pathologies, aucun délai par affection, aucun taux de surprime par maladie. Ces informations évoluent, elles sont médicalement sensibles, et une valeur périmée sur ce sujet peut conduire quelqu'un à renoncer à un emprunt auquel il avait droit. Consultez aeras-infos.fr, le site officiel de la convention.

Ce que change réellement un courtier sur un dossier médical

C'est le seul segment de l'assurance emprunteur où l'intermédiation a une valeur mesurable, et elle ne tient pas au tarif négocié.

Les grilles médicales diffèrent fortement d'un assureur à l'autre. Un antécédent qui déclenche une surprime de 150 % chez l'un peut passer sans majoration chez l'autre, selon la pathologie, son ancienneté et le protocole suivi. Certaines compagnies sont réputées sur les risques cardiovasculaires, d'autres sur les antécédents oncologiques, d'autres sur les affections psychiques.

Le travail consiste donc à orienter le dossier avant de le déposer, plutôt qu'à encaisser la décision du premier assureur consulté. Et à ne jamais accumuler les refus : un dossier refusé plusieurs fois devient plus difficile à placer.

Deux règles pratiques en découlent.

  1. Ne résiliez jamais avant d'avoir une acceptation écrite. Un contrat groupe souscrit quand vous alliez bien peut valoir beaucoup plus que son tarif. Faites étudier votre acceptabilité d'abord, changez ensuite.
  2. Déclarez tout, exactement. Une omission expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration, au titre de l'article L.113-8 du code des assurances — c'est-à-dire à un refus de prise en charge au moment où vous en auriez besoin, après avoir payé des primes pendant des années. Une surprime coûte cher ; une nullité coûte le capital restant dû.

Le questionnaire médical n'est jamais rempli en ligne chez nous

Ce sont des données de santé, donc des données sensibles au sens du règlement général sur la protection des données. Le questionnaire est le document de l'assureur, et il engage votre responsabilité déclarative. Nous ne le collectons donc jamais par un formulaire web : il se remplit avec l'assureur, par son canal, après un entretien où nous vous expliquons ce que chaque question recouvre.

Notre formulaire de contact ne demande aucune information médicale. Il sert à ouvrir la discussion, rien de plus. C'est aussi ce que dit notre politique de confidentialité.

Quand renoncer, et quand attendre

Trois situations où la bonne décision consiste à ne rien signer tout de suite.

Si vous êtes à quelques mois du délai de cinq ans du droit à l'oubli, attendez. L'écart de tarif entre un dossier avec pathologie déclarée et un dossier sous droit à l'oubli dépasse largement le coût de quelques mois de report.

Si votre part assurée se situe juste au-dessus de 200 000 €, examinez la répartition des quotités avant tout. Le plafond s'apprécie par emprunteur : sur un emprunt à deux, une répartition mieux calibrée peut faire passer chacun sous le seuil et supprimer purement et simplement la sélection médicale.

Enfin, si votre santé s'est dégradée depuis la souscription et que vous relevez d'une résiliation annuelle au titre de l'article L.113-12, ne bougez pas sans avoir vérifié votre acceptabilité. Le gain de prime que vous visez peut se payer d'une exclusion sur la pathologie qui vous concerne — c'est-à-dire d'une garantie vidée de son objet.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Signée en 2006, elle facilite l'accès à l'assurance de prêt aux personnes malades et anciens malades. Son instrument principal est une grille de référence listant des pathologies pour lesquelles l'assurance devient accessible après un certain délai, sans surprime ni exclusion ou à conditions encadrées. La version à jour est publiée sur aeras-infos.fr.

Comment fonctionne le droit à l'oubli ?

Il dispense de déclarer une pathologie passée, sous quatre conditions cumulatives : il s'agit d'un cancer ou d'une hépatite virale C, le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, il n'y a eu aucune rechute, et l'échéance du contrat intervient avant le 71e anniversaire. Le délai court depuis la fin du protocole, non depuis le diagnostic.

De combien peut être une surprime médicale ?

Elle peut représenter 100 %, 200 %, voire 300 % du tarif standard. C'est le plus grand écart du marché, et il varie fortement selon l'assureur : les grilles médicales diffèrent d'une compagnie à l'autre, si bien qu'un même antécédent peut déclencher une majoration lourde chez l'une et passer sans surprime chez l'autre. Ces ordres de grandeur proviennent de sources professionnelles, non d'un barème officiel.

La loi Lemoine remplace-t-elle la convention AERAS ?

Dans son champ, oui — de fait. Quand la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et que le remboursement s'achève avant 60 ans, il n'y a pas de questionnaire, donc pas de risque aggravé déclaré : AERAS devient sans objet. Au-delà de ces seuils, ou sur un prêt professionnel hors du champ de la loi Lemoine, AERAS reprend tout son rôle.

Faut-il tout déclarer sur le questionnaire médical ?

Oui, exactement et sans omission. Une fausse déclaration expose à la nullité du contrat au titre de l'article L.113-8 du code des assurances : un refus de prise en charge au moment où vous en auriez besoin, après des années de primes versées. Une surprime coûte cher ; une nullité coûte le capital restant dû.

Peut-on remplir le questionnaire de santé en ligne ?

Pas chez nous. Ce sont des données de santé, donc des données sensibles au sens du RGPD, et le questionnaire est le document de l'assureur qui engage votre responsabilité déclarative. Il se remplit par le canal de l'assureur, après un entretien. Notre formulaire ne demande aucune information médicale.

Un dossier médical s'oriente avant de se déposer

Les grilles médicales diffèrent fortement d'un assureur à l'autre. Nous étudions votre acceptabilité avant toute résiliation, et nous orientons le dossier vers la compagnie dont la grille accueille le mieux votre antécédent.

Faire étudier mon acceptabilité Comprendre les garanties

Pour aller plus loin

Sources

Le délai de cinq ans du droit à l'oubli, la limite du 71e anniversaire et les seuils de la loi Lemoine sont concordants sur plusieurs sources dont une source publique : confiance haute. Les ordres de grandeur des surprimes (100 à 300 %) proviennent de sources professionnelles et non d'un barème officiel : confiance moyenne-haute. Nous ne reproduisons volontairement aucune liste de pathologies ni aucun délai par affection — la grille officielle est révisée périodiquement et sa version à jour prime. Voir notre méthodologie.