Délégation d'assurance de prêt professionnel : l'équivalence des garanties
Courtier en assurances — ORIAS n° 26004449
Qui sommes-nous ?
Publié le 19 août 2026 · Mis à jour le 20 août 2026
La délégation d'assurance est le droit de souscrire l'assurance de votre prêt auprès d'un autre organisme que la banque prêteuse, plutôt que d'adhérer à son contrat groupe. Ce droit vient de la loi Lagarde du 1er juillet 2010. La banque ne peut le refuser que pour un seul motif : la non-équivalence des garanties. Et ce refus doit être motivé par écrit, en désignant le critère précis en défaut — ce qui le rend contestable dès qu'il ne l'est pas.
Cette page traite du prêt professionnel — celui que souscrivent les indépendants, les professions libérales et les dirigeants de société pour financer un local, un cabinet, une officine, du matériel, un véhicule, un fonds de commerce ou des parts sociales. Les règles diffèrent sensiblement de celles d’un crédit immobilier de particulier, en particulier sur le droit de résiliation et sur la déductibilité des primes.
par garantiel'équivalence ne s'apprécie jamais globalement
Ce que l'équivalence signifie exactement
L'équivalence n'est pas une appréciation d'ensemble, et c'est tout l'intérêt du mécanisme. La banque publie une liste de critères sur lesquels elle apprécie la couverture, et elle est tenue par cette liste. Elle ne peut donc pas invoquer une impression générale de moindre protection : elle doit désigner le critère nommé qui n'est pas satisfait.
Concrètement, votre contrat doit offrir un niveau égal ou supérieur sur chacun des critères retenus. Supérieur sur un critère ne compense pas inférieur sur un autre : l'examen est critère par critère.
La première démarche est donc administrative avant d'être commerciale. Demandez à votre banque la liste des critères d'équivalence qu'elle applique — c'est un document qu'elle doit vous remettre. Sans elle, vous négociez à l'aveugle ; avec elle, vous savez exactement quelles garanties obtenir.
Les critères habituellement examinés
Les listes varient d'un établissement à l'autre, mais elles portent presque toujours sur les mêmes dimensions. Voici celles qui décident, et ce qu'il faut vérifier sur chacune.
| Critère | Ce que la banque regarde | Le piège |
|---|---|---|
| Définition de l'incapacité | Barème professionnel ou fonctionnel | Un contrat moins cher en barème fonctionnel n'est pas équivalent à un contrat en barème professionnel |
| Franchise | Durée avant indemnisation | Une franchise plus longue rompt l'équivalence, même si le reste est meilleur |
| Durée d'indemnisation | Plafond en mois ou jusqu'au terme du prêt | Certains contrats limitent à 1 095 jours là où le groupe couvre jusqu'au terme |
| Exclusions | Affections dorso-lombaires et psychiques, sports, déplacements | C'est le poste le plus fréquemment en défaut : le rachat d'exclusion doit être explicite |
| Âge limite de garantie | Âge de cessation de chaque garantie | Un contrat qui s'arrête à 65 ans ne couvre pas un prêt qui court jusqu'à 68 |
| Quotités assurées | Répartition entre co-emprunteurs | Le total doit rester au moins égal à celui exigé par la banque |
| Garantie perte d'emploi | Présence et conditions | Sans objet pour un TNS : un dirigeant n'a aucune assurance chômage |
Le premier critère est de loin le plus important sur un prêt professionnel, et c'est celui que les comparateurs traitent le plus mal. Un chirurgien-dentiste dont la main ne permet plus d'opérer est empêché d'exercer, tout en restant très loin d'une incapacité fonctionnelle générale. La rédaction de cette clause décide si la banque est soldée ou si l'échéance continue de tomber. Nous la détaillons sur notre page invalidité professionnelle ou fonctionnelle.
La procédure, dans l'ordre
- Réclamez la liste d'équivalence et la fiche standardisée d'information de votre contrat groupe. Ces documents fixent le référentiel.
- Faites étudier votre acceptabilité médicale avant de résilier quoi que ce soit. Si votre santé s'est dégradée, votre contrat actuel peut valoir plus que son prix.
- Obtenez une proposition couvrant chaque critère au niveau requis, et non seulement moins chère.
- Adressez la demande de substitution avec le comparatif critère par critère. La banque dispose d'un délai pour répondre et doit motiver tout refus par écrit.
- Contestez un refus non motivé. Un refus qui n'identifie pas le critère en défaut est irrégulier. En pratique, il est souvent abandonné dès qu'on le demande formellement, par courrier recommandé.
Le calendrier, lui, dépend du régime applicable à votre prêt. Si vous relevez de la loi Lemoine — bien à usage d'habitation ou mixte, emprunt en nom propre — vous agissez à tout moment. Sinon, vous visez l'échéance annuelle au titre de l'article L.113-12, et il faut engager la démarche deux à trois mois avant. Le simulateur tranche votre cas.
Ce qu'un refus ne peut pas invoquer
Trois motifs sont régulièrement avancés et ne sont pas opposables.
Le prix. Une cotisation inférieure n'est pas un motif de refus — c'est précisément l'objet de la délégation. La banque ne peut pas refuser au motif que vous payez moins chez un concurrent.
L'identité de l'assureur. La banque ne peut pas imposer une liste fermée d'assureurs agréés, ni écarter un assureur au seul motif qu'elle ne travaille pas avec lui.
Un examen global. « Votre contrat est globalement moins protecteur » n'est pas une motivation. Il faut le critère, et le niveau constaté.
En cas de blocage persistant, la saisine du médiateur de l'assurance ou du médiateur bancaire est ouverte. Notre page réclamation et médiation décrit la marche à suivre.
Quand la délégation ne vaut pas la peine
Trois situations où le calcul est négatif, malgré l'écart de prix.
Si vous ne remplissez pas les conditions de suppression du questionnaire — part assurée supérieure à 200 000 € ou prêt s'achevant après 60 ans — et que votre état de santé s'est dégradé depuis la souscription, changer vous expose à une surprime, une exclusion ou un refus. Le contrat groupe souscrit quand vous alliez bien peut valoir beaucoup plus que son tarif.
Si le prêt s'achève dans moins de deux ans, l'économie restante est faible et les frais de la nouvelle souscription la neutralisent.
Et si l'offre concurrente est moins chère parce qu'elle couvre moins, l'écart de prix ne mesure rien. C'est d'ailleurs pour cela que la banque peut légitimement la refuser : dans ce cas, son refus est motivé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?
Le droit de souscrire l'assurance de votre prêt auprès d'un autre organisme que la banque prêteuse, au lieu d'adhérer à son contrat groupe. Ce droit est issu de la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Il s'applique aussi bien à la souscription initiale qu'à un changement en cours de prêt.
Qu'est-ce que l'équivalence des garanties ?
Le niveau de couverture du contrat que vous proposez doit être égal ou supérieur à celui du contrat groupe de la banque, apprécié garantie par garantie sur une liste de critères que la banque publie. Être supérieur sur un critère ne compense pas être inférieur sur un autre. C'est le seul motif de refus opposable.
La banque peut-elle refuser à cause du prix ?
Non. Un tarif inférieur n'est pas un motif de refus — c'est l'objet même de la délégation. La banque ne peut pas non plus imposer une liste fermée d'assureurs, ni motiver son refus par une appréciation globale du type « votre contrat est moins protecteur ». Elle doit désigner le critère précis en défaut, par écrit.
Quel critère d'équivalence pose le plus de problèmes ?
Les exclusions, en particulier les affections dorso-lombaires et psychiques : leur rachat doit être explicite dans le nouveau contrat. Vient ensuite la définition de l'incapacité — un contrat en barème fonctionnel n'est pas équivalent à un contrat en barème professionnel, et c'est le point le plus lourd pour un praticien libéral.
Quand engager la démarche ?
À tout moment si votre prêt relève de la loi Lemoine : bien à usage d'habitation ou mixte, emprunt souscrit en nom propre par une personne physique. Sinon, la résiliation est annuelle au titre de l'article L.113-12 du code des assurances, et il faut engager la démarche deux à trois mois avant l'échéance pour ne pas perdre une année.
Que faire si la banque refuse sans motiver ?
Demandez la motivation par courrier recommandé, en rappelant l'obligation de désigner le critère d'équivalence en défaut. Un refus non motivé est irrégulier et, en pratique, souvent abandonné à ce stade. En cas de blocage persistant, le médiateur de l'assurance ou le médiateur bancaire peut être saisi — voir notre page réclamation et médiation.
Nous produisons le comparatif critère par critère
Nous obtenons la liste d'équivalence de votre banque, négocions les garanties qui la satisfont ligne à ligne, et vous remettons le tableau écrit qui rend un refus non motivé intenable.
Faire étudier ma délégation Calculer mon économiePour aller plus loin
- Risque aggravé et convention AERAS
- Garanties DC, PTIA, IPT, IPP, ITT
- Assurance emprunteur professionnelle : le guide
- Simulateur : économie et droit de résilier
- Invalidité professionnelle ou fonctionnelle
- Exclusions dorso-lombaires et psychiques — le critère le plus souvent en défaut
- Réclamation et médiation
Sources
- Cafpi — Délégation d'assurance emprunteur : principe et équivalence des garanties — consulté en août 2026.
- Réassurez-moi — Guide de la délégation d'assurance emprunteur 2026 — consulté en août 2026.
- Macif — Délégation d'assurance emprunteur : définition et démarches — consulté en août 2026.
- Légifrance — Article L.113-12-2 du code des assurances — consulté en août 2026.
La liste des critères d'équivalence présentée ici recoupe les dimensions habituellement retenues par les établissements : elle décrit une pratique, non une liste réglementaire. Chaque banque publie la sienne, et c'est celle-là qui vous est opposable — réclamez-la. Voir notre méthodologie.