Assurance et risque de santé

Cancer du testicule et assurance de prêt : tarif normal dès 3 ans

Courtier en assurances ORIAS n° 26004449 Mis à jour le

Après un cancer du testicule, trois règles s'appliquent à votre assurance de prêt. Un séminome pur de stade I ouvre le tarif normal 3 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute : c'est la première ligne de la grille de référence AERAS de septembre 2023. Tout autre cancer du testicule relève du droit à l'oubli : 5 ans après la fin des traitements, plus rien à déclarer (article L.1141-5 du code de la santé publique). Et parce que 85 % des hommes touchés ont entre 15 et 49 ans (Institut national du cancer), beaucoup n'ont même aucun questionnaire à remplir pour un logement : part assurée de 200 000 € au plus et prêt terminé avant 60 ans. Rien de cela ne vaut pour votre prévoyance.

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Ai-je seulement un questionnaire de santé à remplir ?

Pas pour un logement, si deux conditions cumulatives sont réunies : une part assurée qui ne dépasse pas 200 000 € par personne sur l'ensemble de vos crédits immobiliers, et un dernier remboursement avant votre 60e anniversaire. L'article L.113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022, interdit alors à l'assureur toute question de santé : votre cancer, même en cours de traitement, n'entre pas en ligne de compte. Pour un emprunteur de 30 ans, un prêt de 25 ans se termine à 55 ans ; à deux emprunteurs assurés chacun à 50 %, un prêt de 400 000 € entre dans le seuil.

C'est la première chose à vérifier, avant la grille et avant le droit à l'oubli. Le bilan du Comité consultatif du secteur financier rappelle pourtant les limites de cette dispense : 58,5 % des contrats portaient sur moins de 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux remplissaient aussi la condition d'âge. Elle ne vaut jamais pour un prêt professionnel — fonds de commerce, matériel, local — qui garde son questionnaire quel que soit le montant. Hors dispense, on passe à la grille et au droit à l'oubli. Détail dans questionnaire de santé : quand il est interdit.

Que dit la grille AERAS pour un cancer du testicule ?

Une seule ligne, la première de la partie I : ni surprime ni exclusion au titre du cancer, 3 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un séminome pur de stade I. C'est ce que prévoit la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, seule en vigueur au 30 septembre 2026. Les tumeurs germinales non séminomateuses et les stades II et III n'ont pas de ligne.

Cancers du testicule dans la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023, partie I) — critères recopiés du texte officiel
PathologieCritères, tous exigésDélai d'accèsPoint de départConditions d'assurance
Cancers du testiculeSéminomes purs, stade I3 ansFin du protocole thérapeutique, sans rechuteNi surprime ni exclusion de garanties au titre de ce cancer
Tumeur germinale non séminomateuse, tumeur mixte, séminome de stade II ou IIIAucune ligne dans la grille——Tarification individuelle avec les protections de la convention ; droit à l'oubli à 5 ans

Le mot « pur » compte : l'Institut national du cancer distingue les tumeurs germinales séminomateuses pures, dites séminomes, des tumeurs non séminomateuses ; une tumeur mixte n'est pas un séminome pur. Le stade retenu est celui de la réunion de concertation pluridisciplinaire, à partir du compte rendu anatomopathologique de l'orchidectomie et du bilan d'extension. La grille précise que ses conditions supposent l'absence d'autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément. Elle ne joue que dans son champ : prêt immobilier ou prêt professionnel finançant des locaux ou du matériel, part assurée de 420 000 € au plus, contrat terminé avant le 71e anniversaire — une condition rarement limitante à 30 ans.

Le chiffre clé Environ 2 300 hommes sont diagnostiqués d'un cancer du testicule chaque année en France, tous âges confondus ; 85 % ont entre 15 et 49 ans, et c'est le cancer le plus fréquent chez les hommes de 15 à 35 ans. Son taux de survie, tous stades compris, est l'un des plus élevés de tous les cancers (Institut national du cancer, page mise à jour le 2 juin 2022 : des chiffres qui datent donc de plus de quatre ans).

À quelle date puis-je emprunter au tarif normal après un cancer du testicule ?

Trois ans après la fin du protocole pour un séminome pur de stade I, cinq ans après dans tous les autres cas : les deux délais partent de la fin du traitement actif. La convention AERAS la définit comme la fin de la chirurgie, de la radiothérapie ou de la chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire. Pour un séminome de stade I traité par la seule orchidectomie puis placé en surveillance, c'est la date de l'intervention ; après une chimiothérapie ou une radiothérapie complémentaire, celle de la dernière séance ou cure. Une surveillance par marqueurs et imagerie n'est pas un traitement : elle ne reporte pas la date.

Calendrier après un cancer du testicule, pour un prêt entrant dans la convention AERAS (au 30 septembre 2026)
Votre situationMoins de 3 ans après la fin du protocoleDe 3 à 5 ansPlus de 5 ans, sans rechute
Séminome pur, stade ITarification individuelle, avec les protections de la conventionNi surprime ni exclusion au titre du cancer (grille, partie I)Rien à déclarer : droit à l'oubli
Tumeur non séminomateuse ou mixte, tout stadeTarification individuelle : trois niveaux d'examen, non-cumul surprime-exclusion, garantie invalidité spécifique, écrêtementRien à déclarer : droit à l'oubli
Séminome de stade II ou IIITarification individuelle, mêmes protectionsRien à déclarer : droit à l'oubli
Prêt immobilier ≤ 200 000 € par assuré, fin avant 60 ansAucun questionnaire, quelle que soit la date

Le droit à l'oubli n'a pas de plafond de montant ; il suppose un contrat terminé avant le 71e anniversaire. Restent à déclarer, si le questionnaire les vise : vos autres pathologies et toute incapacité, invalidité ou inaptitude au travail en cours. Un cancer couvert par le droit à l'oubli et déclaré « par prudence » ne peut donner lieu ni à surprime ni à exclusion. Calculez votre date avec l'outil droit à l'oubli.

Cas type : Romain, 31 ans, développeur indépendant, séminome opéré en 2024

Romain, développeur en micro-entreprise affilié à la Sécurité sociale des indépendants, a été opéré d'un séminome pur de stade I : orchidectomie le 5 mai 2024, surveillance seule depuis, marqueurs et scanners normaux. Chiffre d'affaires annuel moyen : 48 000 €. En novembre 2026, il achète un appartement.

  1. S'il emprunte 230 000 € seul, sur 25 ans. Part assurée de 230 000 € : au-dessus du seuil de 200 000 €, questionnaire à remplir malgré une fin de prêt à 56 ans. La convention AERAS s'applique (part assurée sous 420 000 €, fin avant 71 ans).
  2. La grille ? Sa ligne existe — séminome pur, stade I — mais le délai de 3 ans ne sera atteint que le 5 mai 2027. En novembre 2026, tarification individuelle avec les protections de la convention : pas de cumul surprime-exclusion, trois niveaux d'examen. L'écrêtement d'une surprime notifiée au 2e ou au 3e niveau est possible si l'appartement est sa résidence principale et si le revenu de son foyer fiscal — et non son chiffre d'affaires — ne dépasse pas 48 060 € pour une part (60 075 € de 1,5 à 2,5 parts) en 2026.
  3. Le droit à l'oubli ? Acquis le 5 mai 2029, sans rechute.
  4. S'il emprunte à deux, assurés à 50 % chacun, ou seul 195 000 €. 115 000 € ou 195 000 € de part assurée, fin du prêt avant 60 ans : aucun questionnaire. Le seuil à surveiller est celui de 200 000 € de part assurée par personne.
  5. Et si le prêt à 230 000 € est signé en tarification individuelle. À partir du 5 mai 2027, il peut changer d'assurance à tout moment sur un prêt immobilier : sur ce cancer, la grille interdira alors toute surprime et toute exclusion ; à partir de mai 2029, il n'aura plus rien à déclarer.
  6. Son revenu en cas d'arrêt, quelle qu'en soit la cause. Pour un micro-entrepreneur en prestation de services BNC, la SSI retient le chiffre d'affaires après abattement de 34 % : 31 680 €, soit 43,40 € par jour dès le 4e jour, sans questionnaire.

Exemple fictif, établi à partir des textes en vigueur.

Étape suivante

Vérifier d'abord si vous avez un questionnaire à remplir

À 30 ans, un prêt immobilier de 25 ans se termine avant 60 ans : sous 200 000 € de part assurée, aucune question de santé. Nous vérifions ce point, puis, s'il y a questionnaire, nous interrogeons plusieurs assureurs avant votre rendez-vous bancaire et vous remettons une recommandation écrite sous 24 h ouvrées. Vos pièces médicales vont au médecin-conseil de l'assureur, jamais à la banque ni à nous par e-mail.

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Prêt professionnel : questionnaire, AERAS, et que faire en cas de refus ?

Sur un prêt professionnel, questionnaire toujours, convention AERAS oui. La dispense de l'article L.113-2-1 ne vise que le crédit immobilier d'habitation ou mixte : un prêt qui finance du matériel, un local, une clientèle ou un fonds de commerce reste soumis au questionnaire, même pour 20 000 €. La convention AERAS couvre les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels — droit à l'oubli, grille, trois niveaux, écrêtement — et, depuis une décision de la Commission de suivi du 7 octobre 2024, ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels : clientèle, achalandage, enseigne, droit au bail, licences. Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé. Détail dans prêt professionnel avec un risque aggravé de santé et, pour un micro-entrepreneur, assurance de prêt d'un auto-entrepreneur.

En cas de refus, immobilier ou professionnel, la lettre doit préciser le niveau d'examen atteint : un refus au premier niveau passe automatiquement au réexamen individualisé, puis au pool des risques très aggravés. En 2024, 93,6 % des demandes en risque aggravé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès (France Assureurs). Demandez les motifs médicaux par courrier au médecin de l'assureur, réinterrogez d'autres assureurs avec un dossier complet — compte rendu anatomopathologique de l'orchidectomie, compte rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire, bilan d'extension, derniers marqueurs et dernière imagerie ; des examens de moins de 6 mois se réutilisent, une proposition reste valable 4 mois —, proposez à la banque une garantie alternative (caution, hypothèque, nantissement) et, en dernier recours, saisissez la Commission de médiation AERAS. La procédure complète est dans refus d'assurance de prêt : que faire.

Suis-je couvert si un arrêt de travail survient pendant le prêt ?

Oui, si vous avez souscrit la garantie incapacité temporaire de travail et si la cause de l'arrêt n'est pas exclue. Selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, la franchise est « fréquemment » de 90 jours : au-delà, l'assureur prend le relais des échéances selon le mode forfaitaire ou indemnitaire de la notice. Un cancer du testicule déclaré et accepté sans exclusion est couvert ; un cancer relevant du droit à l'oubli aussi. Un contrat souscrit sans questionnaire grâce à la dispense Lemoine couvre le cancer comme toute autre maladie, sauf clause d'exclusion des antécédents — l'avis du CCSF adopté le 26 mai 2026 relève, d'après l'ACPR, 93 contrats comportant une telle clause, dont 24 appliquées à des assurés dispensés de questionnaire, et juge ces clauses non conformes à l'objectif de la loi Lemoine : lisez la notice avant de signer.

Reste le revenu, que le contrat de prêt ne remplace pas : c'est le rôle de votre caisse puis de votre prévoyance. Les mécanismes — définition de l'incapacité, franchise, exclusions, déclaration du sinistre — sont dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change après un cancer du testicule ?

Tout ce qui précède s'arrête à l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, il n'existe ni grille, ni droit à l'oubli, ni convention AERAS, ni loi Lemoine : l'assureur peut vous interroger sur un cancer du testicule traité il y a dix ans et proposer un accord, une surprime, une exclusion, un ajournement ou un refus. Une mutuelle santé responsable ne pose aucune question de santé ; votre régime obligatoire vous couvre sans sélection.

Cancer du testicule : sélection médicale et protections, produit par produit, au 30 septembre 2026
ProduitSélection médicaleProtectionEn pratique
Prêt immobilierSouvent aucune : dispense L.113-2-1 (≤ 200 000 € par assuré et fin avant 60 ans)Sinon : convention AERAS, grille (séminome stade I : 3 ans), droit à l'oubli à 5 ansLe montant et la quotité décident du régime
Prêt professionnel (locaux, matériel, fonds immatériel)Toujours, quel que soit le montantConvention AERAS, grille, droit à l'oubli, écrêtement — si ≤ 420 000 € et fin avant 71 ansMême calendrier que l'immobilier hors dispense ; parts sociales hors champ écrit
Prévoyance individuelle (arrêt de travail, invalidité, décès)OuiAucune : ni AERAS, ni droit à l'oubli, ni Lemoine. Exclusion formelle et limitée (art. L.113-1 c. assur.) et clairement mentionnée (loi Évin, art. 3) ; après 2 ans, maintien des garanties incapacité-invalidité (art. 6)Accord, surprime, exclusion, ajournement ou refus ; à 30 ans, souvent la première prévoyance de sa vie : la question du cancer sera posée
Mutuelle santé responsableInterdite (art. L.110-2 c. mut., L.862-4 II CSS)Pas de questionnaire, pas de tarif selon l'état de santéJamais un obstacle ; le cancer ouvre une affection de longue durée
Régime obligatoire (SSI, caisses libérales)NonDroits ouverts par l'affiliationLe socle : jusqu'à 65,84 € par jour pour un artisan, un commerçant ou un micro-entrepreneur en 2026, rien sous 4 582 € de revenu moyen

Pour un indépendant jeune, la prévoyance est souvent le premier contrat souscrit après le cancer, et c'est là que la sélection médicale se rencontre pour la première fois. Une prévoyance qui exclut les suites du cancer continue de payer pour un accident, une lombalgie ou un autre cancer : elle mérite examen, clause en main. Méthode dans prévoyance d'un indépendant après un cancer. Ce qui reste à charge malgré l'affection de longue durée est dans mutuelle et ALD.

Quelles erreurs éviter, et quand vaut-il mieux attendre ?

Les erreurs à éviter :

  • Remplir un questionnaire qu'on n'a pas à remplir. Sous 200 000 € de part assurée et avec un prêt terminé avant 60 ans, aucune question de santé n'est permise pour un logement : vérifiez ce point en premier, et jouez sur la quotité à deux si nécessaire.
  • Taire un cancer hors droit à l'oubli quand un questionnaire est posé. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) : la dette retomberait sur vos proches.
  • Confondre séminome et tumeur germinale. La ligne exige un séminome « pur » de stade I : une tumeur mixte ou non séminomateuse, ou un stade II, et c'est la tarification individuelle jusqu'à cinq ans.
  • Envoyer vos comptes rendus à la banque ou par e-mail. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.

Interlocuteurs neutres : le service AIDEA de la Ligue contre le cancer, dédié à l'emprunt, au 0 800 940 939 (gratuit) ; l'association de patients CERHOM, consacrée aux cancers masculins, testicule et prostate, pour l'écoute et l'entraide. Aucune ne délivre d'assurance.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un cancer du testicule à l'assurance emprunteur ?

Oui si un questionnaire vous est posé et tant que le droit à l'oubli n'est pas acquis : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées, et la grille AERAS rappelle que ses pathologies se déclarent sous peine de sanction. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, plus rien à déclarer (article L.1141-5 du code de la santé publique). Et pour un crédit immobilier d'habitation dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans, aucune question de santé n'est permise.

Quelle surprime après un cancer du testicule ?

Aucune si votre cancer répond à la ligne de la grille de référence AERAS de septembre 2023 : séminome pur de stade I, trois ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute — ni surprime ni exclusion au titre de ce cancer. Hors de cette ligne — tumeur non séminomateuse, stade II ou III —, la tarification est individuelle avant cinq ans et aucun barème n'est public. En 2024, 65 % des propositions décès faites aux emprunteurs en risque aggravé l'ont été sans surprime ni exclusion, toutes pathologies confondues (France Assureurs).

Le droit à l'oubli s'applique-t-il au cancer du testicule ?

Oui, comme à tous les cancers, quel que soit le type de tumeur et le stade : cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute, quel que soit votre âge au diagnostic. La convention AERAS fixe le point de départ à la fin du traitement actif : orchidectomie, radiothérapie ou chimiothérapie. Il vaut pour un prêt immobilier, un crédit à la consommation affecté et un prêt professionnel finançant des locaux ou du matériel, si le contrat se termine avant votre 71e anniversaire, sans plafond de montant.

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3 ans pour un séminome de stade I, 5 ans pour tous les autres

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Yacine Sahnoune, courtier en assurances et fondateur de Prevoya

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.