Maintien de salaire du dirigeant : quelles solutions par statut ?

Pourquoi aucun maintien de salaire ne s'applique au dirigeant

Le maintien de salaire d'un salarié en arrêt ne vient pas de la Sécurité sociale. Il vient de deux sources : la loi de mensualisation, qui impose à l'employeur un complément après une ancienneté minimale, et surtout la convention collective de branche, qui l'améliore très largement — jusqu'à 90 ou 100 % du salaire pendant plusieurs mois dans de nombreux secteurs.

Or un dirigeant exerce un mandat social. Il n'a pas de contrat de travail, pas de lien de subordination, et ne relève donc d'aucune convention collective. Aucune obligation légale ni conventionnelle n'impose à la société de lui maintenir sa rémunération. Et une décision d'assemblée qui continuerait à verser la rémunération pendant un arrêt prolongé, sans contrepartie de fonctions effectives, est fragile : elle expose la société à une contestation de la charge, et le dirigeant à une régularisation avec les indemnités journalières perçues.

Conclusion sans détour : si un dirigeant veut un maintien de revenu, il doit l'acheter. Cela s'appelle un contrat de prévoyance.

Ce que verse réellement le régime obligatoire, statut par statut

Gérant majoritaire : mieux couvert qu'on ne le croit, et déductible

Contre-intuitif mais vrai : sur l'arrêt de travail, le gérant majoritaire est mieux traité que le président de SASU. Son indemnité est calculée sur un revenu plafonné au PASS, là où le président de SASU est plafonné à 1,4 SMIC, ce qui porte le maximum à 65,84 €/j contre 42,97 €/j — soit 53 % de plus. Son capital décès obligatoire est également plus élevé : 9 612 € contre 4 009 €.

Surtout, il dispose d'un avantage fiscal que l'assimilé salarié n'a pas : relevant de l'article 62 du CGI, il peut déduire ses cotisations de prévoyance au titre de la loi Madelin. L'enveloppe est commune à la santé et à la prévoyance : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS (3 364,20 € en 2026), dans la limite de 11 534,40 €. Deux conditions à ne pas oublier : être à jour de ses cotisations sociales obligatoires, et accepter la contrepartie — les indemnités journalières et rentes servies par le contrat Madelin sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Président de SASU : l'illusion de l'assimilé salarié

C'est le piège le plus coûteux du site. « Assimilé salarié » laisse croire à une protection de salarié. En réalité, le président de SASU cotise au régime général mais son indemnité est calculée sur un salaire plafonné à 1,4 SMIC, soit 2 613,83 €/mois depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2025. Résultat : un président rémunéré 6 000 €, 10 000 ou 15 000 € par mois touche exactement la même chose qu'un salarié payé 2 600 € — 42,97 €/jour.

S'ajoutent trois manques : pas de déduction Madelin, un capital décès de 4 009 € seulement, et aucun droit à l'assurance chômage au titre du mandat. La couverture doit donc être achetée intégralement, soit à titre individuel, soit via un contrat collectif d'entreprise.

Président non rémunéré : zéro partout

Situation très fréquente chez les dirigeants qui se versent uniquement des dividendes, ou qui démarrent. Sans rémunération, aucune cotisation n'est appelée au titre du mandat : aucune indemnité journalière, aucune pension d'invalidité, aucun capital décès, aucun trimestre de retraite validé. Le président non rémunéré conserve la prise en charge de ses soins au titre de la protection universelle maladie, mais rien en remplacement de revenu.

Il n'a par ailleurs accès ni au Madelin (réservé aux TNS), ni utilement à un contrat collectif d'entreprise, faute de rémunération à garantir. Sa seule voie est une prévoyance individuelle financée sur son patrimoine privé, avec des garanties exprimées en montants forfaitaires plutôt qu'en pourcentage d'un revenu inexistant. Beaucoup d'assureurs limitent d'ailleurs les capitaux et indemnités accordés en l'absence de revenu déclaré : c'est un point à vérifier avant de bâtir une stratégie 100 % dividendes.

Prévoyance d'entreprise du dirigeant ou prévoyance individuelle ?

Un dirigeant assimilé salarié peut être couvert par un contrat collectif souscrit et financé par sa société. C'est souvent la solution la plus efficace, à condition de respecter un cadre précis.

• Catégorie objective. Le contrat doit couvrir une catégorie de bénéficiaires définie de manière objective, selon les critères admis par la réglementation (appartenance aux catégories de cadres au sens des textes de branche, tranches de rémunération, etc.). Un contrat taillé pour le seul dirigeant, sans catégorie objective, perd son caractère collectif — et donc son régime social de faveur.
• Financement par la société. La cotisation patronale est une charge déductible du résultat de l'entreprise.
• Traitement social. La part patronale est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération annuelle brute, sans excéder 12 % du PASS, soit 5 767,20 € en 2026 (6 % du PASS = 2 883,60 €). Elle reste soumise à CSG-CRDS ; le forfait social de 8 % ne concerne pas les entreprises de moins de 11 salariés.
• Traitement fiscal pour le dirigeant. La part patronale de prévoyance est déductible du revenu imposable du bénéficiaire dans la limite de 5 % du PASS (2 403 €) + 2 % de la rémunération annuelle brute, le total ne pouvant excéder 2 % de 8 PASS, soit 7 689,60 € (art. 83, 1° quater du CGI).

La prévoyance individuelle, à l'inverse, ne bénéficie d'aucun de ces avantages pour un assimilé salarié : elle se paie en argent net. Elle garde cependant deux atouts décisifs — elle vous suit quand vous changez de société ou cessez votre mandat, et elle ne dépend d'aucun formalisme collectif. Pour un dirigeant seul, sans salarié, c'est presque toujours le bon choix. Dès qu'il y a une équipe, la question devient celle du contrat collectif de l'entreprise, dans lequel le dirigeant peut s'inclure.

Exemple entièrement calculé : Antoine, 6 000 €/mois

Antoine, 44 ans, se rémunère 6 000 € par mois, soit 72 000 € par an. Voici ce qu'il perçoit selon son statut, pour un arrêt de 90 jours puis pour une année complète.

Ce qu'il manque, et ce que coûte de le combler. Pour un président de SASU à 6 000 €/mois, le contrat cible garantit typiquement : des indemnités journalières complémentaires d'environ 157 €/j (soit ~4 711 €/mois, en complément des 42,97 € de la Sécurité sociale) après une franchise de 15 ou 30 jours, une rente d'invalidité d'environ 48 000 €/an, et un capital décès de 200 000 à 300 000 € pour la famille. Ordre de grandeur indicatif du coût : 3 à 6 % de la rémunération annuelle garantie pour un assuré de 44 ans en bonne santé, soit environ 2 200 à 4 300 €/an — de 180 à 360 €/mois. Ces fourchettes sont des repères de cadrage, non contractuels : seul un devis avec questionnaire de santé fait foi.

Pour Antoine gérant majoritaire, le même contrat souscrit en Madelin entre dans un disponible fiscal de 3,75 % × 72 000 € + 3 364,20 € = 6 064,20 €, bien supérieur à la cotisation. À une tranche marginale d'imposition de 30 %, une cotisation de 3 000 € revient à 2 100 € nets — les prestations devenant en contrepartie imposables.

Bien paramétrer le contrat : trois réglages qui changent tout

• La franchise. Un assimilé salarié touche 42,97 €/j dès le 4^e jour : une franchise de 15 ou 30 jours réduit sensiblement la prime si la société peut absorber un mois. À l'inverse, un libéral affilié à la CIPAV ne perçoit plus rien après le 90^e jour : la logique de franchise et de durée est totalement différente. Voir franchise et délai de carence.
• Le mode d'indemnisation. Forfaitaire ou indemnitaire : le premier verse le montant garanti quoi qu'il arrive, le second complète jusqu'à un plafond de revenu réel. Le choix est structurant pour un dirigeant dont la rémunération varie — voir forfaitaire ou indemnitaire.
• Les exclusions. Affections dorsales et psychiques sont les deux premiers motifs d'arrêt long et les deux exclusions les plus fréquentes. Leur rachat est un critère de sélection majeur — voir exclusions dos et psy.

Contre-discours : quand il ne faut pas acheter de maintien de salaire

Trois cas où la dépense se justifie mal :

• Le foyer a un second revenu confortable et une épargne de précaution. Si votre conjoint couvre les charges fixes et que vous disposez de six mois de trésorerie personnelle, une franchise longue (60 ou 90 jours) suffit largement : vous n'achetez alors que le risque grave, pour beaucoup moins cher.
• La rémunération est symbolique. Assurer un maintien de 1 000 €/mois coûte des frais de gestion pour un enjeu faible. Concentrez le budget sur l'invalidité et le décès, qui sont les vrais risques de ruine.
• L'entreprise n'a pas de trésorerie et le dirigeant est seul. Alors la priorité n'est pas le confort de revenu, mais l'événement qui met la clé sous la porte : capital décès pour la famille, et éventuellement une garantie frais généraux permanents pour tenir les charges fixes de la société.

Et une dernière mise en garde : ne confondez pas la protection du dirigeant avec celle de l'entreprise. Un contrat de homme clé verse à la société ; une garantie croisée verse à vos associés. Ces contrats sont utiles, mais aucun ne remplace votre propre maintien de revenu.