Indépendant et RQTH : les aides, l'assurance et le cumul avec l'AAH

Les aides Agefiph : 3 000 € maximum à la création, le maintien au cas par cas

L'Agefiph propose deux aides principales à l'indépendant. La première, l'aide à la création ou reprise d'entreprise, est chiffrée sur la page officielle : « 3 000 € maximum ». Ce montant est celui de la fiche de l'Agefiph datée de janvier 2026.

Les « 5 000 € », « 6 000 € » ou « 6 300 € » que vous lirez ailleurs ne correspondent plus au barème. Ce sont d'anciens montants de cette même aide, encore repris par des sites qui ne sont pas à jour. La fiche Agefiph de janvier 2026 indique 3 000 € — vérifiable directement sur agefiph.fr.

La seconde aide, le maintien dans l'emploi d'un indépendant dont le handicap survient ou s'aggrave, existe bel et bien — mais son montant est fixé au cas par cas, selon le principe de « stricte compensation du handicap ». Aucun montant forfaitaire n'est publié par l'Agefiph.

Cotisations : aucune exonération liée au handicap, l'ACRE sous conditions

Deuxième mise au point : la RQTH ne crée aucune exonération de cotisations TNS. Il n'existe pas de « taux handicap » à l'Urssaf. Ce qui existe, c'est le droit commun du début d'activité, l'ACRE :

• Depuis le 1^er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique, pour aucune forme d'entreprise, micro ou non : elle est réservée à une liste de bénéficiaires (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, créations en quartier prioritaire ou en zone rurale…) et doit être demandée à l'Urssaf dans les 60 jours ;
• Le handicap n'y joue que par l'âge : la limite des jeunes créateurs est portée de 25 à 29 ans pour une personne reconnue handicapée. Au-delà de 29 ans, la RQTH n'ouvre pas l'ACRE à elle seule — il faut relever d'une autre catégorie de la liste.
• Le taux 2026 : pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1^er juillet 2026, l'exonération ACRE est de 25 % (décret n° 2026-69), jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant le début d'activité.

Assurabilité : AERAS, c'est l'emprunteur — pas la prévoyance

La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l'accès à l'assurance de prêt : crédit à la consommation, immobilier, professionnel. Point. La prévoyance individuelle est hors de son champ.

La preuve la plus nette se trouve dans la documentation AERAS elle-même : lorsqu'une assurance emprunteur ne peut pas être accordée, elle cite le « contrat de prévoyance individuelle » comme garantie alternative à proposer à la banque. On ne propose pas comme solution de repli un contrat qui serait soumis au même dispositif : la prévoyance est bien en dehors.

Conséquences pratiques :

• en prévoyance individuelle, il n'y a ni grille de référence AERAS, ni droit à l'oubli légal — le détail est sur notre page droit à l'oubli : ce qui ne s'applique pas en prévoyance ; ce qui protège l'assuré, c'est le droit commun du questionnaire et la concurrence entre assureurs ;
• pour un projet de crédit professionnel, en revanche, la convention AERAS et le droit à l'oubli s'appliquent dans leur champ — prêts finançant des locaux, du matériel ou, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce exclusivement immatériel (décision de la commission de suivi de la convention, rapportée par la commission de médiation AERAS), avec un contrat d'assurance terminé avant le 71^e anniversaire. La loi Lemoine, elle, ne s'applique pas : sa dispense de questionnaire vise le seul crédit immobilier d'habitation ou mixte, et un prêt professionnel passe toujours par la sélection médicale. Voyez notre guide de l'assurance de prêt professionnel et la page dédiée au risque aggravé de santé.

Le questionnaire : la RQTH n'a pas à être déclarée en tant que telle

Le droit applicable est l'article L.113-2 du code des assurances : l'assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l'assureur ». Trois conséquences, toutes favorables à la précision :

• La RQTH est une reconnaissance administrative, délivrée par la CDAPH — pas un diagnostic. Si le questionnaire ne la demande pas (cas général), vous n'avez pas à la mentionner ;
• Ce qui doit être déclaré avec exactitude, ce sont les réponses aux questions effectivement posées : pathologies, traitements en cours, arrêts de travail, hospitalisations — selon la formulation précise de chaque questionnaire ;
• La symétrie joue aussi : une question non posée n'a pas à être devinée. L'assureur qui n'interroge pas sur un point ne peut pas vous reprocher de ne pas l'avoir déclaré.

Le mode d'emploi complet — ce que l'assureur demande, les cinq issues possibles, la fausse déclaration et ses sanctions — est sur nos pages questionnaire médical : mode d'emploi et souscrire avec des antécédents de santé ; nous ne le dupliquons pas ici.

À retenir : une RQTH ne signifie pas surprime. Si votre reconnaissance tient à une situation qui ne déclenche aucune des questions posées — ou à une pathologie stabilisée que certains assureurs acceptent au tarif normal —, vous pouvez être assuré aux conditions standard. Ne partez pas du principe que votre dossier est « compliqué » : faites-le sonder.

Pension d'invalidité et RQTH : deux dispositifs indépendants

Autre confusion fréquente : la RQTH n'ouvre pas droit à une pension d'invalidité, et une pension d'invalidité ne vaut pas RQTH. Les deux dispositifs sont indépendants et cumulables :

• la RQTH est attribuée par la CDAPH (MDPH) : c'est une reconnaissance ouvrant des droits à l'emploi et aux aides ;
• la pension d'invalidité est attribuée par votre caisse de sécurité sociale, sur critères médicaux de réduction de la capacité de travail ou de gain ;
• on peut avoir l'une sans l'autre, ou les deux à la fois.

Pour un indépendant, la vraie question chiffrée est celle de la pension : que verserait votre régime en cas d'invalidité, et à partir de quel taux ? Les barèmes, caisse par caisse, sont sur notre page invalidité de l'indépendant : les rentes 2026, et le simulateur de pension d'invalidité donne votre ordre de grandeur en trente secondes.

Cumuler l'AAH et un revenu d'indépendant

L'AAH est déconjugalisée depuis octobre 2023 : les revenus de votre conjoint ne comptent plus dans son calcul. Son montant maximal est de 1 041,59 €/mois (service-public.fr). Pour un indépendant, la CAF retient en principe le revenu professionnel de l'avis d'imposition de l'année N-2 (revenus 2024 pour une demande faite en 2026) : la création d'activité ne se répercute donc sur l'AAH qu'avec retard. Les règles du tableau ci-dessous ont été conçues pour la reprise d'une activité salariée ; leur transposition à un indépendant est traitée dans la réserve qui suit.

Point à vérifier : les revenus d'indépendant retenus par la CAF. Pour un salarié, le revenu pris en compte est simple à lire. Pour un indépendant (BIC, BNC, rémunération de gérance), l'assiette exacte retenue et le rythme de prise en compte — trimestriel ou annuel — font l'objet d'interprétations variables selon les CAF. Aucune règle publiée ne tranche proprement tous les cas. Avant toute décision fondée sur le maintien de votre AAH, passez votre situation réelle au simulateur officiel de la CAF (caf.fr) et faites confirmer par écrit par votre caisse.

Exemple : Nadia, 41 ans, graphiste, crée sa micro-entreprise avec une RQTH

Nadia, titulaire d'une RQTH et allocataire de l'AAH, quitte le salariat et crée sa micro-entreprise de graphisme en septembre 2026. Hypothèses de son projet : 9 800 € de coût global, 1 500 € d'apport personnel.

• Aide Agefiph création : projet ≥ 7 500 € ✓, apport ≥ 1 200 € ✓, activité principale et durable ✓, accompagnement par un prestataire habilité ✓ → elle peut prétendre à l'aide, plafonnée à 3 000 €. Pas aux « 6 000 € » lus sur un forum : ce montant n'existe plus.
• ACRE : à 41 ans, sa RQTH ne suffit pas à l'y rendre éligible (le critère handicap ne joue que jusqu'à 29 ans). Elle n'y aura droit que si elle relève d'une autre catégorie de la liste — par exemple si elle est inscrite comme demandeuse d'emploi au moment de créer — et à condition de la demander dans les 60 jours ; le cas échéant, exonération de 25 % de ses cotisations (création postérieure au 1^er juillet 2026, décret 2026-69).
• AAH : son AAH n'est pas supprimée par la création ; ses revenus de micro-entrepreneuse ne seront pris en compte qu'avec retard (année N-2) et selon des modalités que sa CAF doit lui confirmer. Son revenu étant irrégulier, elle fait tourner le simulateur CAF avant de calibrer ses prélèvements — et garde la confirmation écrite de sa caisse.
• Prévoyance : le questionnaire de son assureur ne comporte aucune question sur la RQTH. Elle répond exactement aux questions de santé posées, sans rien ajouter, et fait pré-sonder deux autres compagnies par son courtier pour comparer les conditions.

RQTH de l'indépendant : cinq confusions fréquentes

1. « AERAS s'impose aussi en prévoyance. » Faux : AERAS ne couvre que l'assurance emprunteur. La prévoyance individuelle est hors champ — AERAS la cite même comme garantie alternative.
2. « La RQTH doit être déclarée à l'assureur. » Faux : seules comptent les réponses exactes aux questions posées (art. L.113-2). La RQTH, statut administratif, n'a pas à être déclarée en tant que telle.
3. « La RQTH donne droit à une pension d'invalidité. » Faux : les deux dispositifs sont indépendants — CDAPH d'un côté, caisse de sécurité sociale de l'autre. Ils peuvent se cumuler, mais l'un n'entraîne jamais l'autre.
4. « L'AAH est supprimée dès qu'on crée son entreprise. » Faux : l'AAH se cumule avec un revenu d'indépendant, pris en compte avec retard (revenus de l'année N-2) et avec des abattements dont la CAF précise l'application à votre cas.
5. « L'Agefiph verse 5 000 à 6 300 € à la création. » Faux : ce sont d'anciens montants. La fiche Agefiph de janvier 2026 indique 3 000 €.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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