Pension d'invalidité de l'artisan, du commerçant et du micro-entrepreneur : montants 2026

Deux pensions, une nuance de vocabulaire importante

Le régime des artisans et commerçants (l'ex-RSI, aujourd'hui la SSI gérée par la CPAM) ne connaît que deux situations, et la différence entre les deux tient à une nuance que l'Assurance Maladie formule avec précision :

• l'incapacité partielle au métier (PIPM) : vous ne pouvez plus exercer votre métier, mais vous restez « en capacité de travailler » — dans une autre activité ;
• l'invalidité totale et définitive (PITD) : vous n'êtes plus en capacité de travailler tout court.

Dans les deux cas, l'entrée exige une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 66 % (les deux tiers), appréciée par le médecin-conseil. Le mot « partielle » qualifie donc le rapport au métier, pas un taux d'invalidité inférieur à 66 %. Un artisan invalide à 40 ou 50 % ne touche rien de sa caisse — ce créneau n'est couvert que par un contrat privé, comme l'explique notre page sur les barèmes croisé, professionnel et fonctionnel.

Un point de méthode, car les chiffres périmés circulent partout : les minima de 487 € et 733 € que l'on trouve encore sur de nombreux sites sont des valeurs d'anciens millésimes — les montants 2026 sont bien 530,21 € et 747 €, et les maxima 1 201,50 € et 2 002,50 € (et non 1 159,20/1 932 €). Autre confusion fréquente : le minimum de 338,31 € parfois cité est celui de la pension d'invalidité des salariés ; il ne s'applique pas aux indépendants, dont les planchers sont plus élevés.

Les conditions d'ouverture — et celle qui exclut en silence

Quatre conditions se cumulent à la date de la demande :

1. être affilié depuis au moins 12 mois au titre de l'activité artisanale ou commerciale ;
2. avoir un revenu d'activité annuel moyen, sur les trois années civiles précédentes, d'au moins 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale de ces années, soit 4 582 € en 2026 (10 % de la moyenne des PASS 2023, 2024 et 2025) — le même seuil que pour les indemnités journalières ;
3. avoir moins de 62 ans — âge maintenu pour les invalides malgré la réforme des retraites ;
4. être à jour de ses cotisations.

L'invalidité met fin aux indemnités journalières. Une fois la pension attribuée, vous ne pouvez plus percevoir d'IJ maladie pour la même affection. La pension n'est pas un complément d'arrêt de travail : c'est le régime qui prend le relais — à un niveau souvent inférieur à l'IJ, dont le fonctionnement est détaillé sur notre page arrêt maladie de l'artisan-commerçant.

Micro-entrepreneur : l'exclusion pure sous le seuil

Le micro-entrepreneur relève du même régime et des mêmes pensions — avec les mêmes planchers. Le risque n'est donc pas une pension « quasi nulle » : les minima de 530,21 € et 747 € jouent dès que le droit est ouvert. Le risque, c'est la condition n° 2 ci-dessus : sous le seuil de revenu, aucune pension n'est versée.

Or le « revenu » du micro-entrepreneur n'est pas son chiffre d'affaires : c'est le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire — 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), 34 % en BNC. Selon notre calcul, pour que le revenu retenu franchisse les 4 582 € exigés, il faut un chiffre d'affaires annuel moyen d'environ 15 800 € pour un commerçant qui vend des marchandises (4 582 ÷ 0,29), 9 164 € pour un artisan ou un prestataire de services BIC (4 582 ÷ 0,50) et 6 950 € environ en BNC (4 582 ÷ 0,66). Un commerçant en micro qui vend pour 1 000 € par mois cotise chaque trimestre — et n'est, au sens du régime, pas couvert du tout contre l'invalidité. Le détail du statut est sur nos pages prévoyance de l'auto-entrepreneur et arrêt de travail de l'auto-entrepreneur.

Travailler avec sa pension : la réforme du 1^er janvier 2025

La pension d'incapacité au métier suppose, par construction, que vous pouvez travailler dans une autre activité. Le cumul pension + revenus est donc permis, et ses règles ont été nettement assouplies au 1^er janvier 2025 :

• le cumul est intégral tant que pension + revenus des 12 derniers mois ne dépassent pas 4 fois le montant annuel de la pension (incapacité partielle au métier) ou 2,4 fois (invalidité totale et définitive) ;
• au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement — avant la réforme, elle l'était de la totalité.

Exemple arithmétique : une pension d'incapacité au métier de 12 000 €/an place le seuil à 48 000 € sur 12 mois. Avec 54 000 € de pension et revenus cumulés, le dépassement est de 6 000 € et la pension baisse de 3 000 €/an (250 €/mois) — au lieu de 6 000 € sous l'ancienne règle. Chaque euro gagné au-dessus du seuil ne coûte plus que 50 centimes de pension : reprendre ou développer une activité reste toujours gagnant.

À 62 ans, la bascule vers la retraite — à préparer, pas à subir

La pension d'invalidité prend fin à 62 ans. Elle laisse place à la retraite au titre de l'inaptitude, liquidée à taux plein quelle que soit la durée d'assurance. Deux réflexes :

• déposez la demande de retraite 4 mois avant vos 62 ans — n'attendez pas que la substitution se fasse pour vous : préparer le dossier vous évite une rupture de ressources entre les deux pensions ;
• si vous exercez encore une activité à 62 ans, vous pouvez demander le maintien de la pension d'invalidité, au plus tard jusqu'à 67 ans (article L.341-16 du code de la sécurité sociale, applicable aux artisans et commerçants par renvoi de l'article L.632-1).

Ce que la retraite pour inaptitude versera dépend de votre carrière — souvent amputée par les années d'invalidité. Le fonctionnement des caisses et de leurs couvertures est comparé sur notre page toutes les caisses des indépendants.

Impôts et prélèvements : ce qui reste vraiment

La pension d'invalidité d'un régime obligatoire est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie « pensions, retraites et rentes », avec l'abattement de 10 % propre à cette catégorie (cet abattement est plafonné ; les plafonds exacts varient selon les millésimes — vérifiez la valeur en vigueur sur impots.gouv.fr avant de faire un calcul fin). Elle supporte les prélèvements sociaux : CSG 8,3 % (taux réduit à 3,8 % ou exonération selon le revenu fiscal de référence), CRDS 0,5 % et Casa 0,3 %. Les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en sont exonérés. Une pension maximale de 2 002,50 € bruts laisse donc, au taux plein de CSG, environ 1 820 € avant impôt sur le revenu.

Exemple : Laurent, 51 ans, commerçant à 6 000 €/mois

Laurent tient un commerce d'équipement de la maison. Ses 10 meilleures années dépassent toutes le plafond de la Sécurité sociale : son revenu annuel moyen retenu est donc plafonné à 48 060 €, alors qu'il gagne réellement 72 000 €/an, soit 6 000 €/mois.

Quand la rente privée d'invalidité totale est moins urgente : si votre revenu est proche du plafond du régime — un artisan à 22 000-24 000 €/an —, la PITD couvre déjà près de 50 % de votre revenu réel, et une rente privée d'invalidité totale est moins urgente. Dans ce cas, la priorité n'est pas de doubler la pension : c'est de couvrir la zone 33-66 % où la caisse ne verse rien, et l'incapacité à votre métier évaluée sur un vrai barème professionnel ou croisé. C'est la clause qui décide, pas le montant affiché.

Pour aller plus loin

• Invalidité de l'indépendant : rentes 2026 caisse par caisse
• Barème croisé, professionnel, fonctionnel : le match
• Arrêt maladie de l'artisan-commerçant : IJ et démarches
• Simulateur de reste à vivre

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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