Ce que la réforme de l'assiette change à vos indemnités journalières

Assiette → RAAM → IJ : la chaîne de textes, maillon par maillon

Trois articles du code de la sécurité sociale suffisent à établir le raisonnement. Le quatrième maillon, celui qui relie les deux premiers au troisième, est une lecture — solide, mais une lecture. Nous la présentons comme telle.

Deux constats complètent ces textes. D'abord, le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, qui met en œuvre la réforme, ne touche à aucun article du livre VI relatif aux prestations en espèces : il fixe le plancher et le plafond de l'abattement et ajuste les taux de cotisation, rien de plus. Ensuite, la réforme est née d'un amendement au PLFSS 2024, voie qui dispense d'étude d'impact — le Conseil national des barreaux l'avait relevé à l'époque. Personne n'a donc chiffré publiquement les effets sur les prestations en espèces. La communication officielle, de l'Urssaf à service-public.fr, ne parle que d'« amélioration des droits individuels » et de retraite.

Qui monte, qui descend : le point de bascule à 26 %

L'ancienne assiette, c'était votre revenu après déduction des cotisations sociales obligatoires. La nouvelle, c'est 74 % de votre revenu avant ces cotisations. Les deux se croisent en un point unique, et ce point est calculable.

Le point de bascule. Votre RAAM ne bouge pas si vos cotisations et contributions représentent exactement 26 % de votre revenu brut — soit environ 35 % de votre ancienne assiette. Au-dessus, votre RAAM monte et votre IJ avec lui. En dessous, il descend. L'abattement de 26 % est un taux moyen : votre taux de charges réel, lui, ne l'est pas.

Concrètement, deux cas de figure se dessinent — et trois populations ne bougent pas du tout. L'épargne retraite n'y change rien : les cotisations Madelin facultatives étaient déjà réintégrées dans l'assiette sociale avant la réforme (article L. 131-6), et les versements sur un PER individuel ne réduisaient pas l'assiette des cotisations.

• Fortement chargé → à la hausse. Artisan ou commerçant au réel, taux de charges effectif supérieur à 35 % de l'ancienne assiette : la nouvelle assiette est plus élevée, le RAAM aussi. C'est le cas le plus fréquent aux revenus moyens.
• Faiblement chargé → à la baisse. Exonération Acre, dispositifs d'exonération zonés, première ou deuxième année d'activité, année de faible taux effectif : la reconstitution du revenu brut ajoute peu de cotisations, et l'abattement de 26 % retire davantage que ce que l'ancienne assiette retirait.
• Micro-entrepreneur → aucun changement. Le régime micro-social de l'article L. 613-7 est resté hors du champ. Le RAAM reste la moyenne du chiffre d'affaires après abattement de 71 %, 50 % ou 34 %. Le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 n'a modifié que la répartition du forfait entre les risques au 1^er janvier 2026, pas l'assiette.
• Revenu au-dessus du plafond → aucun changement. Le RAAM est plafonné au PASS pour un artisan ou un commerçant, soit 48 060 € en 2026 : au-delà, l'indemnité est déjà au maximum de 65,84 €/jour. Pour le socle CPAM des professions libérales, le plafond est de 3 PASS, soit 144 180 €.
• Profession libérale réglementée → c'est surtout la tranche CPAM qui bouge. À partir du 91^e jour, les indemnités de la caisse sont forfaitaires (CARPIMKO, CARCDSF, CAVEC) ou fixées par classe de revenu (CARMF), et six des dix sections de la CNAVPL n'en versent aucune : elles ne dépendent pas de l'assiette CPAM décrite ici. Ce sont les 4^e au 90^e jours qui sont concernés.

Un détail rassurant : ni le plancher ni le plafond de l'abattement ne jouent dans la fenêtre où les IJ se calculent. Le plafond de 62 478 € ne mord qu'au-delà de 240 300 € de revenu brut, très au-dessus du plafonnement des IJ. Le plancher de 845,86 € ne mord qu'en dessous d'environ 3 250 € de revenu brut — zone où l'IJ est de toute façon nulle, le seuil d'annulation étant fixé à 4 582 € de RAAM en 2026. Les deux bornes de l'abattement sont donc sans effet sur les indemnités journalières.

La transition : pourquoi l'effet complet n'arrive qu'en 2028

Le RAAM est une moyenne sur trois années civiles. Comme la nouvelle assiette ne s'applique qu'aux revenus à compter de 2025, les trois prochaines générations d'arrêts de travail sont calculées sur des années mixtes. La mécanique est arithmétique : si l'écart entre ancienne et nouvelle assiette vaut Δ pour une année, il vaut Δ/3 dans un RAAM qui ne contient qu'une année nouvelle.

Une inconnue subsiste pour les arrêts survenus au premier trimestre 2026 : l'assiette 2025 n'est définitive qu'après la déclaration de revenus ouverte en avril 2026. D. 622-7 prévoit bien une réduction proportionnelle lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement versées, mais aucun texte ne dit ce que la caisse retient au titre d'une année déclarée mais non encore régularisée. C'est un point que seule la Cnam peut trancher.

Ce que les textes disent, ce qu'ils ne disent pas, ce que nous avons demandé

Sur un sujet aussi neuf, il faut distinguer les niveaux de preuve. Voici la ligne de partage, telle que nous l'avons établie au 29 août 2026 et relue au 30 septembre 2026.

Ce que les textes disent. Que l'assiette des cotisations sociales des indépendants non agricoles est, depuis les périodes ouvertes au 1^er janvier 2025, celle de l'article L. 136-3, minorée de 26 %. Que l'indemnité journalière vaut 1/730^e de la moyenne des revenus servant au calcul des cotisations d'assurance maladie. Que D. 622-7 n'a pas été retouché. Que le décret d'application de la réforme ne modifie aucune règle de prestation. Que les micro-entrepreneurs sont hors champ.

Ce qu'ils ne disent pas. Aucun texte n'énonce explicitement que le RAAM suit la nouvelle assiette : c'est une conséquence, pas une décision. Aucune page d'ameli ni de l'Urssaf ne mentionne l'effet de la réforme sur les prestations en espèces. Aucune mesure transitoire, aucun mécanisme de lissage, aucune clause de sauvegarde n'a été publiée. Et faute d'étude d'impact — la réforme étant passée par amendement —, l'effet net sur les IJ, les rentes d'invalidité et le capital décès n'a jamais été chiffré devant le Parlement.

Ce que nous avons demandé. Trois questions écrites, adressées à l'Assurance Maladie et à l'Urssaf : le revenu retenu au titre de 2025 pour le calcul du RAAM est-il l'assiette après abattement de 26 % ; quelle valeur est retenue pour une année déclarée mais non encore régularisée ; la même lecture vaut-elle pour la base des pensions d'invalidité, calculée sur dix années et dont l'effet complet ne serait alors atteint qu'en 2035. Cette page sera mise à jour, datée, dès réception des réponses — y compris si elles nous donnent tort.

Julien, artisan, 40 000 € : son RAAM sous les deux régimes

Julien, 41 ans, menuisier installé depuis douze ans, relève de la SSI. Son ancienne assiette sociale — le revenu après déduction des cotisations obligatoires — s'établit à 40 000 €, stable d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, son indemnité journalière vaut 40 000 ÷ 730 = 54,79 €/jour.

Hypothèses affichées. Revenu stable sur les trois années · pas d'exonération · assiette inférieure au PASS, donc pas de plafonnement · le seul paramètre inconnu est le taux de charges effectif de Julien, que nous faisons varier au lieu de l'inventer.

Sur un arrêt de trois mois, soit 87 jours indemnisés du 4^e au 90^e, l'écart complet représente 181 € de moins dans l'hypothèse basse, 172 € de plus dans l'hypothèse haute. Et en 2026, seul un tiers de cet écart est déjà dans son RAAM : environ 0,66 à 0,69 €/jour, soit 57 à 60 € sur le même arrêt.

Ce qui compte ici, c'est l'ordre de grandeur : qu'il touche 52,71 € ou 56,77 € par jour, Julien touchera dans les deux cas environ 1 660 € par mois là où son activité lui en rapporte plus du double. Le trou de couverture se compte en milliers d'euros ; l'effet de la réforme, en dizaines.

Ne redimensionnez pas votre contrat sur une estimation

Trois mises en garde avant toute décision.

1. Ne modifiez pas votre contrat sur une estimation. Tant que vos assiettes 2025 ne sont pas régularisées et que la Cnam n'a pas confirmé la lecture ci-dessus, tout chiffrage reste une projection. Un ajustement de garantie fondé sur ±2 €/jour de régime obligatoire n'a aucun sens : c'est dans le bruit. Faites d'abord recalculer votre IJ réelle — par le simulateur, puis par un humain qui lira vos avis Urssaf.
2. Si votre contrat est forfaitaire, la réforme ne vous concerne pas. Une garantie forfaitaire verse le montant souscrit quoi qu'il arrive : que votre régime obligatoire verse 52,71 € ou 56,77 €, votre assureur paie la même chose. Si vous êtes en indemnitaire, en revanche, votre contrat complète le régime obligatoire jusqu'à un pourcentage de revenu : quand l'IJ de la Sécu monte, la part de l'assureur baisse d'autant — le total ne bouge presque pas, la répartition oui. La différence entre les deux logiques est détaillée sur notre page forfaitaire ou indemnitaire.
3. Le sujet à traiter n'est pas celui-là. Un artisan à 40 000 € perd environ la moitié de son revenu d'activité dès le 4^e jour d'arrêt (54,79 € d'IJ pour un revenu de 109,59 € par jour), et 100 % pendant les trois jours de carence. Comparé à cela, l'effet de la réforme est une décimale. Si cette page vous a amené à ouvrir le sujet, mesurez le trou complet avec le simulateur de reste à vivre en arrêt de travail — pas l'écart marginal.

Pour aller plus loin

• La réforme de l'assiette sociale des indépendants
• Indemnités journalières des indépendants : le calcul 2026
• Arrêt de travail d'un indépendant : démarches et revenus
• Baromètre des IJ des indépendants

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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