Régime obligatoire
CPRN : cotisations, retraite et prévoyance du notaire en 2026
Yacine Sahnoune
Courtier en assurances
ORIAS n° 26004449
Mis à jour le 30 septembre 2026
La CPRN (Caisse de prévoyance et de retraite des notaires) est la section de la CNAVPL des notaires libéraux — 12 444 cotisants pour 8 250 allocataires en 2026. Ses cotisations 2026 : régime de base 8,73 % + 1,87 %, section B forfaitaire dès 3 209,88 € (classe 1, coefficient nouveau notaire), section C à 4,10 % des produits de l'office, et un régime invalidité-décès à 1 324 €/an qui verse un capital décès de 110 000 € mais aucune indemnité journalière, jamais.
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Sont affiliés à la CPRN les notaires libéraux, obligatoirement et dès leur nomination (art. L.640-1 du Code de la sécurité sociale) — le Guide du nouvel affilié 2026 précise que l'affiliation court « dès la nomination » et que l'associé de SEL cotise au prorata de ses parts dans les bénéfices. Pour l'associé d'une SEL, l'assiette suit donc la clé de répartition statutaire. Le cas des SPFPL (holdings) n'est pas tranché par les documents publics de la caisse.
Deux précisions que beaucoup de sites ratent :
- La CPRN n'est pas une caisse autonome : c'est l'une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL, qui gère le régime de base « pour le compte de la CNAVPL ». C'est précisément ce rattachement qui ouvre aux notaires les IJ CPAM du socle commun des libéraux (du 4e au 90e jour) — contrairement aux avocats de la CNBF, restés dehors.
- Les notaires salariés (5 443 professionnels, 31,8 % de la profession) ne relèvent pas de la CPRN mais de la CRPCEN, régime spécial créé par la loi du 12 juillet 1937 — dont le volet vieillesse est fermé aux embauchés depuis le 1er septembre 2023 (régime général + Agirc-Arrco pour eux, la CRPCEN gardant maladie, maternité, invalidité et décès).
Démographie de la caisse (Guide 2026) : 20 694 affiliés, dont 12 444 cotisants — âge moyen 47,7 ans, 49,19 % de femmes — et 8 250 allocataires. Le profil complet du métier, revenu et trou de couverture compris, est sur notre fiche prévoyance du notaire.
Cotisations CPRN 2026 : le barème complet
Quatre étages : le régime de base CNAVPL, deux régimes complémentaires propres aux notaires (sections B et C), et le régime invalidité-décès (RID). S'y ajoute une cotisation spécifique pour les offices de Colmar et Metz.
| Régime | Assiette | Taux / montant 2026 | À savoir |
|---|---|---|---|
| Base CNAVPL — tranche 1 | Revenus jusqu'à 1 PASS | 8,73 % | Le taux de 8,23 % encore cité çà et là est le taux 2024, antérieur à la réforme de l'assiette : périmé. |
| Base CNAVPL — tranche 2 | Revenus jusqu'à 5 PASS | 1,87 % | Maximum de l'ordre de 8 690 €/an au total ; débutant sur assiette forfaitaire (19 % du PASS) : 968 €/an. |
| Section B (complémentaire forfaitaire) | 8 classes, selon la moyenne des produits de l'office 2022-2024 | Classe 1 : 3 209,88 € (avec coefficient d'âge 1,15 du nouveau notaire ; ≈ 2 791 € hors coefficient) | 10 à 80 points selon la classe. Structure linéaire (classe n = n × classe 1) : classe 8 ≈ 22 330 € hors coefficient — estimation calculée, la caisse ne publiant pas le tableau complet. Nouveau notaire : classe 1 pendant 6 ans. |
| Section C (complémentaire proportionnelle) | Moyenne sur 3 ans des produits de base de l'office | 4,10 % | Prorata entre associés ; 0 € les 2 premières années en création d'office ; 10 ans de cotisation minimum pour ouvrir un droit. |
| Colmar-Metz | Offices du ressort de Colmar et Metz | 3,80 % | Le taux de 3,60 % qui circule est périmé. |
| RID (invalidité-décès) | Forfait unique | 1 324 €/an | Réduction de 50 % les 3 premières années (662 €). Le « 662 € » présenté comme cotisation normale par certains sites est en réalité ce tarif réduit de débutant. |
Verbatim du Guide 2026 (p. 17) : un nouveau notaire dans un office créé paie 4 839,88 € la première année — soit 968 € (base forfaitaire) + 3 209,88 € (section B classe 1, coef 1,15) + 0 € (section C exonérée) + 662 € (RID réduit) — hors exonérations éventuelles du régime de base.
Ordre de grandeur à l'autre bout de la carrière (calcul illustratif, pas un barème) : pour un associé d'un office à produits élevés — section B en classe haute, section C à 4,10 % d'une quote-part de produits importante, base au plafond —, le total CPRN peut atteindre 65 000 à 70 000 €/an. Aucun de ces euros ne finance d'indemnité journalière : voir le gouffre de l'arrêt de travail du notaire.
La retraite CPRN : base, section B, section C
La retraite d'un notaire repose presque entièrement sur ses régimes complémentaires : environ 83 % de la pension vient des sections B et C. La caisse ne publie pas de pension moyenne consolidée ; le chiffre d'environ 44 000 €/an qui circule provient de sources secondaires non vérifiables et ne doit être retenu que comme un ordre de grandeur. Le message sûr est ailleurs : le régime de base CNAVPL ne pèse qu'une petite fraction de la pension d'un notaire.
| Régime | Valeur de service du point 2026 | Coût d'acquisition 2026 |
|---|---|---|
| Base CNAVPL | 0,6599 € | Selon cotisations (8,73 % / 1,87 %) |
| Section B | 17,7710 € | 279,12 € le point |
| Section C | 0,9422 € | 17,69 € le point |
Rendements bruts implicites (calcul illustratif : valeur de service ÷ coût d'acquisition) : ≈ 6,4 % en section B, ≈ 5,3 % en section C — parmi les meilleurs rendements de points des caisses libérales.
- Âge de départ : droit commun pour le régime de base, modifié par la suspension de la réforme des retraites — depuis le 1er septembre 2026, 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres pour les assurés nés entre janvier 1963 et mars 1965. Départ moyen constaté à la CPRN : 64,7 ans.
- Complémentaire : décote de −1,25 % par trimestre manquant avant 67 ans, surcote de +1 % par trimestre au-delà.
- Majoration familiale : +10 % à partir de 3 enfants, applicable depuis le 1er janvier 2024.
- Démographie : 12 444 cotisants pour 8 250 allocataires, soit 1,51 cotisant par allocataire. Le ratio de « 2,1 » parfois cité correspond vraisemblablement aux seuls pensionnés de droit direct — il flatte la réalité.
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Prévoyance : le RID — et zéro indemnité journalière
Le régime invalidité-décès de la CPRN est « automatique et obligatoire au tarif unique » (1 324 €/an). Ce qu'il verse en 2026 :
- Capital décès : 110 000 € — le « 100 000 € » encore répandu chez les courtiers est périmé.
- Rente d'éducation : 19 800 € bruts/an et par enfant, jusqu'à 21 ans, prolongée en cas d'études, viagère si l'enfant est inapte.
- Rente de conjoint (marié ou pacsé) : temporaire jusqu'à 62 ans, calculée selon l'âge au décès, puis relais par la réversion. La caisse ne publie pas de formule simple : ne retenez pas les barèmes chiffrés qui circulent sans le règlement.
- Invalidité : 26 400 €/an jusqu'à 62 ans, uniquement en cas d'invalidité totale — notre analyse détaillée est sur l'invalidité CPRN.
- Depuis 2023, une action sociale dépendance (GIR 1-2, aidants) existe, sans rente garantie chiffrée.
0 € d'indemnité journalière, à vie. La CPRN ne verse aucune IJ — ni au 91e jour comme le font la CARMF, la CARPIMKO, la CARCDSF, la CAVEC ou la CNBF, ni jamais — et n'offre aucun régime facultatif pour en acquérir. Après les IJ CPAM du socle commun (plafonnées à 197,51 €/j, du 4e au 90e jour), un notaire arrêté ne perçoit plus rien : voir l'arrêt de plus de 90 jours, caisse par caisse.
Cumul emploi-retraite : cessation exigée, couperet à 70 ans
Le notaire ne peut pas cumuler sa pension CPRN avec la poursuite de la même activité libérale : la liquidation exige la cessation de l'activité, les droits partant du 1er jour du mois suivant la fin d'activité (Guide « Mon parcours affilié »). Selon les informations publiées par des sources spécialisées — le règlement de la caisse n'étant pas public sur ce point —, une reprise comme notaire salarié, suppléant ou administrateur d'office resterait possible sans affecter la pension, sans limite de revenu : à confirmer auprès de la CPRN avant toute décision.
S'y ajoute une limite propre à la profession : l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI (rédaction issue de la loi Croissance de 2015) dispose que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans », avec prolongation ministérielle de 12 mois au maximum, jusqu'à la prestation de serment du successeur. La retraite du notaire est donc à la fois libre avant 70 ans et obligatoire après.
Point non encore documenté : la réforme du cumul emploi-retraite s'applique dans sa mécanique générale aux premières pensions prises à compter du 1er janvier 2027 (voir la réforme 2027 et notre calendrier 2027) ; son articulation fine avec les statuts de la CPRN n'est pas documentée par la caisse, et le décret fixant le seuil de revenus au-delà duquel la pension sera réduite n'était pas publié au 30 septembre 2026.
Le contexte 2026 : une profession sous pression
Le barème ci-dessus s'applique à une profession dont l'économie se tend. L'avis 26-A-03 de l'Autorité de la concurrence (25 février 2026) documente : un chiffre d'affaires global de 8,6 milliards d'euros en 2024, contre un peu plus de 10 milliards en 2022 (−11 % en 2023 puis −4 % en 2024) ; un immobilier qui pèse ≈ 45 % du CA, avec des transactions en repli de 28 % entre 2022 et 2024 ; un taux de résultat médian passé de 31 % (2022) à 24 % (2024) ; et une recommandation de seulement 261 nouveaux notaires à installer sur 2026-2031, dans 82 zones — environ deux fois moins que les 502 installations prévues par la carte précédente (arrêté du 27 février 2024), avec un seuil de chiffre d'affaires relevé de 502 000 à 542 000 €.
Traduction concrète pour la protection sociale : la section C étant assise sur les produits de l'office et la section B sur une moyenne 2022-2024, les cotisations suivent la conjoncture avec retard — un office dont les produits baissent continue de cotiser sur ses années fastes. Raison de plus pour dimensionner sa prévoyance sur le revenu réel de l'année en cours, pas sur un souvenir.
CPRN : les chiffres périmés et les valeurs 2026
Le notariat est un territoire où les barèmes recopiés de site en site ont plusieurs années de retard. Voici les erreurs les plus fréquentes, et les valeurs exactes 2026 :
| Ce qui circule | La réalité 2026 |
|---|---|
| Capital décès « 100 000 € » | 110 000 € (barème primaire 2026). |
| Cotisation RID « 662 € » | 662 € est le tarif réduit des 3 premières années ; le plein tarif est 1 324 €/an. |
| Taux du régime de base « 8,23 % » | 8,73 % en tranche 1 (2026, après réforme de l'assiette). |
| Colmar-Metz « 3,60 % » | 3,80 %. |
| Section B classe 1 « 2 704 € » | Barème 2024 hors coefficient ; 2026 : 3 209,88 € avec le coefficient d'âge 1,15 du nouveau notaire. |
| « Revenu moyen 230 000 € » | Chiffre Insee 2007 recyclé ; l'Autorité de la concurrence établit ≈ 300 000 € (2021), avec un taux de résultat en érosion de 31 % à 24 % (2022-2024). |
| « La CRPCEN est la caisse des notaires » | Seulement des notaires salariés — et son régime vieillesse est fermé aux embauchés depuis le 1er septembre 2023. |
| « La CPRN verse des IJ » | Zéro IJ, à tout moment — et aucun régime facultatif pour en acquérir. |
Questions fréquentes
La CPRN verse-t-elle des indemnités journalières ?
Non, jamais — quelle que soit la durée de l'arrêt — et elle ne propose aucun régime facultatif. Le notaire libéral ne perçoit que les IJ CPAM du socle commun des libéraux (du 4e au 90e jour, plafonnées à 197,51 €/j en 2026), puis plus rien jusqu'à l'éventuelle invalidité totale (26 400 €/an). Détail sur notre fiche notaire.
Combien cotise un notaire à la CPRN en 2026 ?
Un nouveau notaire en office créé : 4 839,88 € la première année (968 € de base forfaitaire + 3 209,88 € de section B classe 1 avec coefficient 1,15 + 0 € de section C + 662 € de RID réduit). Un associé installé d'un office à produits élevés : de l'ordre de 65 000 à 70 000 €/an toutes sections confondues — calcul illustratif, la section C et la classe de section B dépendant de l'office.
Un notaire salarié cotise-t-il à la CPRN ?
Non : il relève de la CRPCEN. Seuls les libéraux — titulaires et associés exerçants, y compris en SEL au prorata des parts dans les bénéfices — cotisent à la CPRN. Depuis le 1er septembre 2023, le régime vieillesse de la CRPCEN est fermé aux nouveaux embauchés (régime général + Agirc-Arrco pour eux).
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Sources
- CPRN — Guide du nouvel affilié 2026 (PDF) et Guide « Mon parcours affilié » — cotisations 2026 (base, sections B et C, Colmar-Metz, RID), valeurs des points, démographie de la caisse, règles de liquidation. Consultés en août 2026.
- Légifrance — Loi du 25 ventôse an XI, article 2 — cessation des fonctions à 70 ans, prolongation de 12 mois maximum. Consulté en août 2026.
- Autorité de la concurrence — avis 26-A-03 (25 février 2026) et 23-A-10 — CA 9 Md€, −11 %/−4 %, taux de résultat 31 % → 24 %, 261 installations recommandées 2026-2031, revenu moyen ≈ 300 k€ (2021). Consultés en août 2026.
- ameli.fr — Arrêt maladie des professions libérales — IJ CPAM du 4e au 90e jour, plafond 197,51 €/j en 2026. Consulté en août 2026.
- CRPCEN — régime des notaires salariés, fermeture du régime vieillesse aux embauchés depuis le 1er septembre 2023. Consulté en août 2026.
- Conseil supérieur du notariat — rapport annuel : démographie de la profession (17 305 notaires au 31/12/2024 ; 11 689 libéraux, 5 443 salariés au 01/07/2025). Consulté en août 2026.