Prévoyance des indépendants
Assurance volontaire AT/MP : le guide et le tarif 2026
Yacine Sahnoune
Courtier en assurances
ORIAS n° 26004449
Mis à jour le 30 septembre 2026
L'assurance volontaire individuelle AT/MP (article L.743-1 du Code de la sécurité sociale) permet à un indépendant d'acheter à la CPAM ce que son régime ne lui donne pas : frais de santé pris en charge à 100 %, capital ou rente dès 10 % d'incapacité permanente, pour une cotisation calculée sur une assiette au choix entre 21 498,47 et 48 060 € (2026) au taux de votre profession minoré de 45 % — souvent quelques centaines d'euros par an. Sa limite, selon ameli : elle « ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières ». Elle ne remplace donc pas un euro de revenu.
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La fiche ameli liste les prestations sans les hiérarchiser ni dire à qui elles servent. Voici le contenu de la couverture, poste par poste, avec ce qu'elle laisse de côté.
| Poste | Couvert ? | Détail |
|---|---|---|
| Frais de santé liés à l'accident | Oui | 100 % des tarifs conventionnels — sans ticket modérateur, contrairement à la prise en charge « maladie ordinaire » du TNS non assuré |
| Prothèses et appareillage | Oui | 150 % des tarifs conventionnels |
| Incapacité permanente < 10 % | Oui | Indemnité en capital, versée en une fois |
| Incapacité permanente ≥ 10 % | Oui | Rente d'incapacité — la prestation qui n'existe nulle part ailleurs pour un TNS. Formule de calcul : articles R.743-1 et suivants du CSS ; le montant dépend de l'assiette choisie et du taux d'IPP |
| Décès | Oui | Rentes aux ayants droit + frais funéraires, plafonnés à 2 002,50 € en 2026 |
| Indemnités journalières pendant l'arrêt | Non | Verbatim ameli : « L'assurance volontaire AT/MP ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières » |
| Perte de revenus | Non | Aucune compensation — c'est le rôle des IJ d'un contrat de prévoyance |
Un point technique qui rassure à tort : la « faute inexcusable de l'employeur », qui majore les indemnisations des salariés, est ici sans objet — vous êtes votre propre employeur.
La limite à retenir avant tout le reste : pendant vos semaines ou mois d'arrêt, l'assurance volontaire AT/MP verse 0 € de revenu de remplacement. Un artisan qui la souscrit en croyant « être couvert en cas d'accident » a couvert ses factures de soins et ses séquelles lourdes — pas son loyer ni ses charges. L'affirmation « l'assurance volontaire compense la perte de revenus », qu'on lit régulièrement, est fausse.
Le tarif 2026 : assiette au choix, taux minoré de 45 %
La cotisation repose sur deux paramètres, tous deux vérifiables :
- L'assiette : vous la choisissez librement entre 21 498,47 € et 48 060 € (bornes 2026, verbatim ameli). Elle détermine à la fois la cotisation et le niveau des rentes. Les bornes « 20 415 € / 47 100 € » encore visibles sur de nombreux sites sont périmées.
- Le taux : le taux collectif AT/MP de votre profession (celui de votre code risque), minoré de 45 %. C'est ici que circule le chiffre faux le plus répandu : la minoration de 20 %, reprise partout, est périmée depuis le 1er janvier 2022 — l'arrêté du 6 décembre 1995 pris pour l'application de l'article D.242-6-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par un arrêté du 1er décembre 2021, l'a portée à 45 %. Tout calcul fondé sur −20 % surestime la cotisation réelle de plus de 40 %.
Un ordre de grandeur, pas un devis. Nadia, 34 ans, coiffeuse à son compte, choisit l'assiette plancher de 21 498,47 €. Le taux collectif 2026 du code risque 93.0DB (« Coiffure. Fabrication de postiches. Esthétique corporelle ») est de 1,96 % (arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification AT/MP pour 2026, annexe 1). Le calcul donne : 21 498,47 € × 1,96 % × 0,55 ≈ 232 € par an, soit un peu moins de 20 € par mois. La Carsat, qui fixe le taux applicable, reste seule à pouvoir le confirmer pour votre activité. Les métiers du bâtiment, dont les taux collectifs sont plusieurs fois supérieurs, paieront proportionnellement plus — pour une rente potentielle identique à assiette égale.
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Souscrire : la procédure exacte
- Remplir le formulaire S6101e (cerfa n° 11227*04) — « Demande d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles ». C'est aussi sur ce formulaire que vous choisissez votre assiette de cotisation.
- L'adresser à la CPAM de votre lieu de résidence (pas celle du siège de l'activité). Le conjoint collaborateur, lui aussi privé de couverture obligatoire, peut faire la même démarche.
- Attendre la décision de la caisse : la couverture prend effet le 1er jour du mois suivant la décision — elle n'est jamais rétroactive. Un accident survenu la veille de l'effet n'est pas couvert.
- Payer les cotisations à l'Urssaf, qui en assure le recouvrement comme pour vos autres cotisations sociales.
Pour qui c'est rationnel — et ce qu'il faut ajouter
Cette assurance a une vraie valeur, singulière : sa rente d'incapacité permanente est une prestation viagère, revalorisée, déclenchée dès 10 % d'IPP — un niveau de séquelles (une main abîmée, une épaule limitée) qui ne donne droit à rien dans le régime obligatoire d'un TNS et qui peut rester sous le seuil de déclenchement de la garantie invalidité d'un contrat privé : vérifiez ce seuil dans la notice du vôtre. Pour un artisan à risque physique — couvreur, charpentier, maçon, métiers de force —, à quelques dizaines d'euros par mois, le rapport garantie/prix de ce seul poste est difficile à battre. Pour un consultant derrière un écran, dont le risque d'accident professionnel invalidant est faible, elle est rarement prioritaire : le vrai risque est la maladie, qu'elle ne couvre pas du tout.
Mais elle ne suffit jamais seule, pour une raison arithmétique : l'essentiel du coût d'un accident, pour un indépendant, est la perte de revenu pendant l'arrêt — et c'est précisément le poste qu'elle laisse à zéro. Le montage cohérent : assurance volontaire pour les soins et les séquelles ; prévoyance privée pour les IJ, avec une franchise courte en accident — la plupart des contrats la réduisent à quelques jours dans ce cas. Le panorama complet du vide AT/MP, statut par statut, est sur la page accident du travail des indépendants.
Questions fréquentes
L'assurance volontaire AT/MP verse-t-elle des indemnités journalières ?
Non, jamais. La fiche ameli l'écrit en toutes lettres : « L'assurance volontaire AT/MP ne donne pas droit au versement d'indemnités journalières. » Elle couvre les soins à 100 %, verse un capital sous 10 % d'IPP et une rente au-delà, mais ne remplace pas un euro de revenu pendant l'arrêt. Pour le revenu, il faut des IJ de prévoyance.
Combien coûte l'assurance volontaire AT/MP en 2026 ?
Assiette au choix entre 21 498,47 et 48 060 €, multipliée par le taux collectif de votre profession minoré de 45 % — et non de 20 %, chiffre périmé depuis le 1er janvier 2022. Exemple pour un coiffeur à l'assiette plancher, au taux collectif 2026 de 1,96 % : environ 232 € par an. Le taux applicable à votre activité est fixé par votre Carsat.
L'assurance volontaire AT/MP vaut-elle le coup pour un indépendant ?
Oui pour les métiers à risque physique : la rente dès 10 % d'IPP est une prestation qu'aucun régime obligatoire de TNS n'offre, pour un coût modeste. Non comme couverture unique : sans IJ, le revenu reste à découvert pendant tout l'arrêt. Elle complète une prévoyance, elle ne la remplace pas.
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Sources
- ameli.fr — l'assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant (prestations, assiette 21 498,47-48 060 €, taux minoré de 45 %, absence d'IJ, formulaire S6101e) — page mise à jour le 7 avril 2026, consultée en août 2026.
- Légifrance — article L.743-1 du Code de la sécurité sociale (base légale de l'assurance volontaire AT/MP) — consulté en août 2026.
- Légifrance — arrêté fixant le modèle du formulaire « Demande d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles » (S6101e, cerfa 11227*04) — consulté en août 2026.
- Légifrance — arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction prévu à l'article D.242-6-11 CSS (45 % depuis le 1er janvier 2022, rédaction issue de l'arrêté du 1er décembre 2021) — consulté le 30 septembre 2026.
- Légifrance — arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques AT/MP pour 2026 (annexe 1 : code risque 93.0DB, coiffure, taux collectif 1,96 %) — consulté le 30 septembre 2026.
- Frais funéraires 2026 (plafond 2 002,50 €) : fiche ameli citée ci-dessus. Formules de rente : articles R.743-1 et suivants du Code de la sécurité sociale — non détaillées ici, le calcul dépendant de l'assiette et du taux d'IPP individuels.