PLFSS 2027 : ce qui est déjà acté par décret, ce qui n'est qu'un projet

Déjà acté ou simple projet : le tableau maître

Fin août 2026, une confusion s'est installée : la presse présente comme « mesures du PLFSS 2027 » des baisses de remboursement qui n'ont pas besoin du PLFSS pour s'appliquer. Les taux de remboursement relèvent du domaine réglementaire : un décret suffit, et quatre décrets ont été publiés le 22 août 2026. À l'inverse, la désindexation des pensions ou une nouvelle taxe sur les mutuelles exigent une loi — donc un vote, des amendements, et une issue incertaine. Ce tableau sépare les deux, mesure par mesure.

La règle de lecture : une ligne « acté par décret » s'appliquera au 1er janvier 2027 quel que soit le sort du PLFSS 2027 — seul un nouveau décret pourrait l'annuler. Une ligne « piste PLFSS » peut être amendée, réécrite ou abandonnée jusqu'à la lecture définitive de mi-décembre 2026, et même au-delà : le Premier ministre a présenté ce budget comme « réversible » avant la présidentielle. Nous employons donc le conditionnel partout où il s'impose.

Les quatre décrets du 22 août 2026

Publiés au Journal officiel le 22 août 2026, les décrets n° 2026-809 à 2026-812 organisent le plus gros transfert de charge de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé depuis des années : 1,5 à 1,7 Md€ en année pleine, selon les chiffrages par poste rapportés par la presse spécialisée (voir les sources). Le mécanisme est toujours le même — la Sécurité sociale rembourse une part plus faible de la base de remboursement, et la différence bascule vers votre mutuelle si votre contrat couvre le ticket modérateur, vers votre poche sinon.

• Soins dentaires : 60 → 50 % de la base de remboursement (~510 M€). Sur 100 € de base, la Sécu passera de 60 € à 50 € remboursés.
• Dispositifs médicaux — pansements, orthèses, semelles orthopédiques, matériel : 60 → 50 % (~490 M€).
• Médicaments à service médical rendu modéré : 30 → 15 % ; SMR faible : 15 → 5 % (~300 M€). La prise en charge de ces médicaments est divisée par deux ou par trois.
• Transports sanitaires : 55 → 50 % (~200 M€), avec des restrictions de prise en charge qui s'appliquent, elles, dès le 1er octobre 2026.

Deux catégories sont explicitement préservées : les patients en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), qui conservent leurs conditions de prise en charge actuelles sur ces postes. Le 29 août 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a par ailleurs déclaré vouloir « poser la question » du déremboursement des médicaments à bénéfice « faible, voire quasi nul » — ceci, en revanche, n'est qu'une déclaration, sans texte ni périmètre.

Franchises : ni 200 €, ni 2 % — 140 € au 1^er octobre

Le doublement des franchises médicales à 200 €, annoncé en juillet, a été abandonné le 20 août 2026. La chronologie exacte :

• 23 juillet 2026 : la ministre de la Santé Stéphanie Rist annonce un décret portant le plafond annuel de 100 à 200 € (soit le doublement des deux plafonds de 50 € chacun — franchises médicales d'un côté, participations forfaitaires de l'autre).
• 20 août 2026 : revirement, dans une interview au Figaro. Le doublement est abandonné ; le plafond sera indexé sur l'inflation, soit environ 2 % sur la base de l'indice INSEE publié le 14 août. La ministre juge la hausse initiale « excessive » et la correction par l'inflation « plus juste et plus compréhensible ».
• 21 puis 24 août 2026 : le projet de décret est transmis aux instances de la Cnam, puis annoncé publiquement. Il ne retient ni le doublement, ni la seule inflation : chacun des deux plafonds passe de 50 à 70 € — 70 € de participations forfaitaires (consultations, analyses, imagerie) et 70 € de franchises (médicaments, actes paramédicaux, transports) —, soit 140 € de reste à charge maximal par an au lieu de 100 €, une hausse de 40 %. Entrée en vigueur annoncée le 1^er octobre 2026.
• 11 et 12 septembre 2026 : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 est publié au Journal officiel du 12 septembre. Il modifie deux articles du code de la sécurité sociale : à l'article D. 160-6, le nombre maximal de participations forfaitaires par an passe de 25 à 35 (35 × 2 € = 70 €) ; à l'article D. 160-10, le plafond annuel des franchises passe de 50 à 70 €. Les deux mesures s'appliquent à compter du 1^er octobre 2026. Le texte instaure ensuite une revalorisation automatique à partir du 1^er janvier 2028, chaque année au 1^er janvier, selon l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac : c'est le changement de fond, plus durable que le montant lui-même — le plafond cesse d'être un chiffre politique révisé au coup par coup pour devenir une valeur glissante.

Les montants unitaires ne changent pas : 1 € par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 € par consultation (participation forfaitaire), 4 € par transport sanitaire. Ces sommes restent, par construction, à votre charge : un contrat responsable n'a pas le droit de les rembourser (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale).

Ce qui est désormais acté. Le relèvement n'est plus une annonce : le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (JO du 12 septembre) est une norme opposable. Le plafond en vigueur est de 50 € + 50 € jusqu'au 30 septembre 2026, puis de 70 € + 70 € à partir du 1^er octobre 2026. Les exonérations ne changent pas : les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du 6^e mois et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, notamment, ne paient ni franchise ni participation forfaitaire. Être en ALD, en revanche, n'en exonère pas : la préservation des patients en ALD ne vaut que pour les déremboursements des quatre décrets du 22 août, pas pour les franchises et participations forfaitaires.

Ce qui n'est qu'une piste PLFSS

Tout ce qui suit exige un vote du Parlement, n'existe dans aucun texte déposé, et peut changer du tout au tout d'ici décembre. Contexte : un déficit de la Sécurité sociale d'environ 23 Md€ en 2025, une LFSS 2026 votée à ~19,4 Md€ de déficit mais avec un risque de dérive à 23,2 Md€ (Commission des comptes, mai 2026), et une Cour des comptes qui projette ~17 Md€ de déficit annuel et ~110 Md€ de dette sociale d'ici 2029. L'objectif de déficit de la Sécu pour 2027 n'est pas encore annoncé ; la cible de déficit public, elle, est fixée à 4,9 % du PIB.

• Désindexation partielle des pensions. L'idée : ne plus indexer sur l'inflation les pensions élevées. Le seuil lui-même diverge selon les sources — 3 000 €/mois (environ 1,7 million de retraités concernés) ou « au-dessus de 2 000 € » selon Le Parisien après l'interview du Premier ministre du 29 août. Rien n'est arbitré, le mécanisme ne sera pas connu avant le dépôt du texte vers le 6 octobre. À titre de repère, l'indexation théorique 2027 serait de 1,6 à 1,7 %. Le Premier ministre a en revanche exclu tout gel du RSA et des petites pensions, ainsi que toute hausse d'impôts.
• Reconduction de la surtaxe des mutuelles. La LFSS 2026 a prélevé une contribution exceptionnelle d'environ 1 Md€ (2,05 % des cotisations santé perçues en 2026) tout en gelant les tarifs 2026 au niveau de 2025. Sa reconduction en 2027 n'est pas tranchée. La Mutualité française demande à l'inverse une baisse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA, 13,27 % des cotisations).
• Mesures TNS. Silence complet au 30 août 2026 : aucun écho sur la déduction Madelin, la C3S ou les IJ des indépendants. Ne pas confondre avec le plafonnement de la durée des IJSS AT/MP applicable en 2027 : il vient de la LFSS 2026, déjà votée, pas du PLFSS 2027.

Le calendrier parlementaire, date par date

Le PLFSS obéit à un calendrier contraint par la loi organique du 14 mars 2022 et par l'article 47-1 de la Constitution. Voici les dates telles qu'elles se présentent au 30 août 2026 — les trois premières sont quasi certaines, les suivantes prévisionnelles.

Pour situer ce calendrier parmi toutes les autres échéances qui vous concernent — facturation électronique, régularisation Urssaf, précompte des plateformes, cumul emploi-retraite —, nous tenons un calendrier 2026-2027 de l'indépendant, date par date.

Ce que ça change pour votre mutuelle TNS

Le mécanisme est arithmétique : ce que la Sécu ne rembourse plus, votre contrat responsable le prend en charge s'il couvre le ticket modérateur — et ce surcoût entre dans la cotisation de tous les assurés. Trois facteurs se cumulent pour 2027 :

1. Le transfert de 1,5 à 1,7 Md€ décrit ci-dessus, qui renchérit mécaniquement les sinistres des complémentaires.
2. Le rattrapage du gel 2026. La LFSS 2026 a interdit toute hausse des cotisations santé en 2026 par rapport à 2025, tout en prélevant 2,05 % des cotisations. Les hausses non passées en 2026 risquent de l'être en 2027, d'un coup — le scénario du « rattrapage brutal » évoqué au Sénat.
3. L'incertitude sur la surtaxe 2027. Si la contribution exceptionnelle est reconduite, elle sera, comme en 2026, répercutée dans les prix.

Faut-il pour autant changer de mutuelle en urgence ? Pas nécessairement. La hausse touchera tous les contrats du marché : en changer n'annule pas le transfert de charge. Re-comparer sert à autre chose : corriger un contrat mal tarifé ou mal ciblé avant que la marche 2027 ne s'y ajoute. Si votre contrat a été mis en concurrence il y a moins de deux ans et que vos garanties collent à votre consommation réelle, rester est souvent la bonne décision. S'il date de plus de trois ans, s'il couvre des postes que vous n'utilisez pas ou s'il a subi les hausses décrites sur notre page cotisation en hausse : vos recours, la résiliation infra-annuelle permet d'en changer à tout moment après un an — et la déduction Madelin reste inchangée à ce jour pour les TNS. Les prix réels du marché sont documentés sur notre page prix d'une mutuelle TNS.

Sonia, 47 ans, architecte d'intérieur : sa marche de 2027

Sonia, architecte d'intérieur indépendante de 47 ans, n'est ni en ALD ni à la C2S. Son année type côté santé : des soins dentaires représentant 400 € de base de remboursement, des semelles orthopédiques et petits dispositifs médicaux pour 300 € de base, et un traitement au long cours en médicaments à SMR modéré pour 200 € de base. Calcul du transfert au 1er janvier 2027, poste par poste :

• Dentaire : 60 % − 50 % = 10 points × 400 € = 40 € de moins remboursés par la Sécu.
• Dispositifs médicaux : 10 points × 300 € = 30 €.
• Médicaments SMR modéré : 30 % − 15 % = 15 points × 200 € = 30 €.

Total : 100 € par an qui cessent d'être remboursés par l'Assurance maladie, à consommation strictement identique. Si son contrat responsable couvre le ticket modérateur — c'est le cas général —, Sonia ne verra rien passer sur ses décomptes : ces 100 € basculent chez sa mutuelle, et reviendront vers elle sous forme de cotisation. Si son contrat subissait une hausse du même ordre que celle évoquée pour les contrats de retraités (+4 à +8 %, fourchette de presse non établie pour les TNS), la question n'est pas d'y échapper — personne n'y échappera — mais de vérifier qu'elle ne la paie pas en plus d'un contrat déjà mal positionné. Ses franchises (1 €, 2 €, 4 € par acte), elles, ne bougent pas : ce sont leurs plafonds annuels qui montent, de 50 à 70 € chacun, soit 40 € de reste à charge possible en plus par an au 1^er octobre 2026 — à consommation suffisante pour les atteindre, ce qui n'est pas son cas ici. Sonia est concernée par les déremboursements, pas par le plafond.

Suivi : l'historique daté de ce dossier

Cette page est un dossier vivant : nous la mettons à jour à chaque fait nouveau — au dépôt du texte (~6 octobre), puis au vote.

Pour aller plus loin

• Échéances 2026-2027 : le calendrier daté de l'indépendant
• Cotisation de mutuelle en hausse : vos recours
• Prix d'une mutuelle TNS : les vrais chiffres
• 100 % santé : ce qu'il couvre vraiment
• Réforme de l'assiette sociale des indépendants

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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