PADHUE : votre protection sociale, du salariat hospitalier au libéral

Le parcours en 2026 : EVC, exercice provisoire, consolidation

Le cadre a été profondément remanié par la loi Valletoux n° 2023-1268 du 27 décembre 2023. Le chemin vers le plein exercice passe par les épreuves de vérification des connaissances (EVC), puis par un statut de praticien associé en parcours de consolidation. Pour les praticiens déjà en poste, la loi a créé l'attestation d'exercice provisoire (AEP), valable 13 mois et renouvelable une fois, qui correspond au statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT).

Pour situer les ordres de grandeur du concours : selon les chiffres relayés par la FHF et le CNG, les EVC ouvraient 440 postes en liste externe et 3 799 en liste interne en 2025 pour les médecins. Pour 2026, l'arrêté du 12 juin 2026 portant ouverture des épreuves ouvre 1 003 postes de médecins en voie externe et 3 060 postes en voie interne toutes professions confondues, dont 2 896 pour les médecins (le solde allant aux pharmaciens — 85 postes —, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes). Le chiffre de « 3 060 » parfois cité pour les seuls médecins correspond donc au total de la voie interne.

Pendant le parcours : régime général et IRCANTEC

Un praticien associé, comme un PACT, est un agent contractuel d'un établissement public de santé. Sa protection sociale est donc celle d'un salarié du public :

• maladie, maternité, indemnités journalières, invalidité, décès : régime général de la sécurité sociale ;
• retraite de base : régime général également ;
• retraite complémentaire : IRCANTEC — la caisse des contractuels de la fonction publique cite explicitement les « praticiens associés » parmi ses affiliés. Pas la CARMF.

Pas de contrat Madelin pendant le parcours : tant que vous êtes contractuel hospitalier, une prévoyance « travailleur non salarié » (contrat Madelin) ne vous concerne pas — vous n'êtes pas TNS, et le régime général plus les garanties statutaires assurent le socle. Le vrai sujet de prévoyance ne s'ouvre qu'au moment de la bascule vers le libéral. Souscrire trop tôt un contrat inadapté à votre statut serait une dépense, pas une protection.

Avant le plein exercice, le libéral est interdit

Le point est sans ambiguïté et il faut le dire clairement, parce que des propositions de remplacement ou de collaboration circulent : pendant le parcours, l'exercice se fait uniquement en établissement, sous supervision. Les documents de référence (Ordre des médecins, ARS, fédérations hospitalières) le formulent sans nuance : « l'exercice libéral illégal de la médecine est strictement interdit ».

L'exercice libéral — installation, collaboration, remplacement — ne devient possible qu'après deux conditions cumulatives : l'autorisation de plein exercice, puis l'inscription au tableau de l'Ordre. Accepter un remplacement avant, c'est s'exposer à des poursuites pour exercice illégal, sans aucune couverture de responsabilité valable.

La bascule vers le libéral : le moment charnière de votre protection

Le jour où vous ouvrez un exercice libéral — installation ou remplacements —, votre protection sociale change de monde. L'affiliation à la CARMF suppose l'inscription à l'Ordre et un exercice libéral effectif ; le délai généralement cité est « dans le mois » suivant le début d'activité (délai indicatif, à confirmer auprès de la caisse). Côté cotisations, c'est l'Urssaf qui devient votre interlocuteur, au titre des travailleurs indépendants.

La ligne qui mérite toute votre attention est celle des indemnités journalières. Ordres de grandeur 2026 : comme contractuel, l'IJ du régime général est plafonnée à 42,97 €/j (arrêt débutant depuis le 1^er juillet 2026), après 3 jours de carence. En libéral, la CPAM verse du 4^e au 90^e jour 1/730^e du revenu moyen des trois dernières années civiles, dans la limite de 197,51 €/j, à condition de justifier de 12 mois d'affiliation (le décompte des périodes salariées antérieures est à vérifier avec votre CPAM) ; puis la CARMF prend le relais au 91^e jour : 65,84 €/j sous 48 060 € de revenu, 1/730^e du revenu entre 1 et 3 PASS, 197,51 €/j au-delà, sur la base du revenu de l'avant-dernière année. Les premières années, votre revenu libéral de référence est faible ou nul : l'indemnisation l'est aussi. L'écart entre revenu libéral et prestations est le cœur du sujet prévoyance de tout médecin libéral. Nous l'avons chiffré en détail — barèmes, carences, exemple complet — sur la page prévoyance du médecin libéral et la fiche CARMF : IJ, invalidité, décès : inutile de le dupliquer ici, votre situation après la bascule est exactement celle qui y est décrite.

Combien de PADHUE en France ? Des chiffres à manier avec précaution

Aucune statistique consolidée n'existe — et les chiffres qui circulent méritent d'être attribués un par un :

• 19 154 médecins à diplôme hors UE étaient inscrits au tableau de l'Ordre au 1^er janvier 2025, selon l'Ordre des médecins ;
• plus de 10 000 PADHUE exerceraient à l'hôpital, selon un rapport parlementaire de 2024 ;
• le ministère ne publie pas de total : les chiffres partiels évoqués (~4 700 autorisés, ~7 500 en cours de procédure) ne proviennent pas d'une publication officielle et ne s'additionnent pas proprement avec les précédents.

Ces trois séries ne mesurent pas la même chose (inscrits à l'Ordre, présents à l'hôpital, dossiers en cours) : les additionner ou les opposer n'a pas de sens.

Exemple : Dr Sara B., 34 ans, néphrologue — parcours type, de l'AEP à l'installation

Le parcours type, avec les seuls chiffres attribuables :

• 2024-2025 — PACT sous AEP. En poste depuis quatre ans dans un centre hospitalier (la condition des 3 ans à temps plein est remplie), son établissement dépose la demande d'AEP dans la fenêtre réglementaire. Rémunération statutaire : 31 204,37 € brut/an pour dix demi-journées, selon les arrêtés relayés par la FHF. Protection sociale : régime général + IRCANTEC.
• 2025 — EVC réussies (session où la liste interne médecins offrait 3 799 postes). Elle devient praticienne associée : 36 624 à 41 386,48 € brut/an selon l'échelon, toujours au régime général et à l'IRCANTEC.
• 2026 — plein exercice et inscription à l'Ordre. Deux voies s'ouvrent. Si elle reste salariée : rien ne change pour sa protection sociale. Si elle s'installe en libéral : affiliation Urssaf TNS et CARMF, fin de l'acquisition IRCANTEC (ses points hospitaliers sont conservés et pensionnés à la retraite), et ses indemnités journalières ne relèvent plus du régime général des salariés mais du socle CPAM des libéraux jusqu'au 90^e jour, puis de la CARMF.
• Le chantier de la bascule : faire chiffrer le trou entre son futur revenu libéral et ce que versera la CARMF en arrêt, en invalidité et en décès — c'est ce calcul, propre à son revenu, qui dimensionne sa prévoyance individuelle.

Quatre idées fausses qui circulent sur le statut des PADHUE

1. « Un PADHUE peut remplacer ou s'installer en libéral pendant le parcours. » Faux : l'exercice se fait uniquement en établissement, sous supervision. L'exercice libéral avant le plein exercice et l'inscription à l'Ordre est un exercice illégal de la médecine, strictement interdit.
2. « Les praticiens associés cotisent à la CARMF. » Faux : contractuels du public, ils relèvent du régime général et de l'IRCANTEC. La CARMF n'intervient qu'avec un exercice libéral effectif.
3. « L'AEP est définitive. » Faux : l'attestation d'exercice provisoire vaut 13 mois, renouvelable une seule fois, avec engagement de passer les EVC. C'est un statut de transition, pas un droit d'exercice permanent.
4. « L'inscription à l'Ordre suffit pour être affilié à la CARMF. » Faux : il faut l'inscription à l'Ordre et un exercice libéral effectif. Un médecin inscrit mais exclusivement salarié ne cotise pas à la CARMF.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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