{ "updated": "2026-08", "avertissement": "Le PER obéit à DEUX plafonds distincts selon le statut : le TNS au réel calcule sur le bénéfice de l'année N avec le PASS de l'année N ; le salarié et l'assimilé salarié calculent sur les revenus de l'année N-1 avec le PASS de N-1. C'est l'erreur la plus fréquente des simulateurs concurrents.", "pass": { "annee_n": 48060, "annee_n_moins_1": 47100 }, "tns_reel": { "base_legale": "CGI art. 154 bis, II, 1°", "assiette": "Bénéfice imposable de l'année du versement (BIC/BNC au réel, ou rémunération de l'article 62)", "pass_retenu": "PASS de l'année N (48 060 € en 2026)", "formule": "max(4806 ; min(0,25 × bénéfice − 7209 ; 88911))", "formule_detaillee": "10 % du bénéfice retenu dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ; au minimum 10 % du PASS", "plancher": 4806, "plafond_max": 88911, "benefice_saturant": 384480, "detail_plafond_max": "8 PASS = 384 480 € ; volet 10 % = 38 448 € ; volet 15 % = 0,15 × (384 480 − 48 060) = 50 463 € ; total 88 911 €" }, "salarie_assimile": { "base_legale": "CGI art. 163 quatervicies, I-2-a", "assiette": "Revenus professionnels de l'année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels (déduction de 10 % ou frais réels)", "pass_retenu": "PASS de l'année N-1 (47 100 € pour les versements 2026)", "formule": "max(4710 ; min(0,10 × revenus_n_moins_1 ; 37680))", "plancher": 4710, "plafond_max": 37680, "revenu_saturant": 376800, "a_retrancher": "L'épargne retraite professionnelle de N-1 (cotisations article 83, abondement PERECO exonéré, jours de CET monétisés dans la limite de 10) vient en diminution de ce plafond.", "concerne": "Salariés, présidents de SASU et de SAS, gérants minoritaires — sans accès au plafond de l'article 154 bis." }, "micro_entrepreneur": { "per_ouvert": true, "madelin_ouvert": false, "base_legale": "CGI art. 163 quatervicies, II-2 al. 2 ; BOI-IR-BASE-20-50-20 § 190", "assiette": "Chiffre d'affaires encaissé en N-1, diminué de l'abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC)", "formule": "max(4710 ; min(0,10 × CA_abattu ; 37680))", "angle": "Le micro-entrepreneur est exclu de la déduction Madelin (l'abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes ses charges) mais reste éligible à la déduction PER par le plafond de droit commun. En pratique, il bénéficie au moins du plancher de 4 710 €. C'est son seul levier de déduction retraite.", "confiance": "haute (texte de loi + doctrine BOFiP)" }, "non_fongibilite": { "regle": "Les plafonds sont distincts et non fongibles entre eux.", "preuve": "L'article 154 bis II énumère trois limites séparées (retraite, prévoyance/santé, perte d'emploi), chacune avec sa propre assiette. L'article 163 quatervicies ne retranche du plafond épargne retraite que les cotisations déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis — la prévoyance (2°) n'entre donc pas en concurrence.", "plafond_prevoyance_sante_2026": 11534.4, "plafond_perte_emploi_2026": { "max": 7209, "plancher": 1201.5 } }, "cumul_tns_et_salarie": { "regle": "Les deux enveloppes coexistent mais ne s'additionnent pas intégralement : le plafond de l'article 163 quatervicies est réduit de ce qui a été déduit au titre de l'article 154 bis, SAUF la tranche des 15 %.", "tranche_15_pct_additionnelle": true, "montant_cumul_max": null, "note": "Aucune source officielle ne publie de montant de cumul. Ne jamais afficher un total : présenter les deux enveloppes séparément avec la mécanique de réduction." }, "report_plafonds": { "regle_applicable_versements_2026": "Report sur 3 ans : les reliquats mobilisables en 2026 sont ceux de 2023, 2024 et 2025.", "reforme_lf_2026": "La loi de finances pour 2026 (art. 10) porte le report de 3 à 5 ans. Selon la position de la DGFiP, la mesure n'est pas rétroactive : c'est le plafond constaté au titre de 2026 qui devient reportable jusqu'en 2031.", "ordre_imputation": "Les versements s'imputent d'abord sur le plafond de l'année en cours, puis sur les soldes non utilisés des années précédentes, en commençant par le plus ancien (CGI annexe III, art. 41 ZZ ter).", "confiance": "moyenne sur la transition — la question écrite au Sénat sur la portée exacte était sans réponse à la mi-2026. À formuler avec prudence." }, "mutualisation_conjoints": { "possible": true, "conditions": "Couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, sur demande expresse (case 6QR de la déclaration). Ce n'est pas automatique.", "effet": "Les deux plafonds individuels, reports compris, sont additionnés : l'un des membres peut alors déduire au-delà de son propre plafond.", "base_legale": "CGI art. 163 quatervicies, I-2-a dernier alinéa" }, "limite_age_70_ans": { "regle": "Aucune déduction pour les versements effectués à compter du jour du 70e anniversaire du titulaire.", "base_legale": "Loi de finances pour 2026, art. 9 — CGI art. 163 quinvicies", "entree_en_vigueur": "1er janvier 2026", "portee": "PER individuel, PERECO, PERO et PEPP. Les anciens contrats PERP et Madelin ne sont pas visés.", "contrepartie": "Ces versements non déduits sortent en capital en franchise d'impôt sur le revenu (seuls les gains sont taxés) et en rente sous le régime des rentes viagères à titre onéreux." }, "fiscalite_sortie": { "capital_part_versements_deduits": "Imposée au barème de l'impôt sur le revenu, catégorie pensions, sans l'abattement de 10 %.", "capital_part_gains": "Prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), option pour le barème possible.", "alerte_pfu": "NE PAS écrire 30 % : la LFSS 2026 porte la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux. L'assurance-vie est expressément exclue et reste à 17,2 %, mais le PER est concerné.", "capital_part_versements_non_deduits": "Capital exonéré d'impôt sur le revenu ; seuls les gains sont taxés.", "rente_versements_deduits": "Régime des rentes viagères à titre gratuit : imposée comme une pension, avec abattement de 10 % (plancher 454 €, plafond 4 439 €).", "rente_versements_non_deduits": "Régime des rentes viagères à titre onéreux : fraction imposable selon l'âge d'entrée en jouissance — 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà de 69 ans." }, "deblocages_anticipes": { "nombre": 8, "alerte": "Le Code monétaire et financier compte désormais HUIT cas depuis la loi du 12 juin 2026, et non six. La quasi-totalité des contenus en ligne cite encore « les 6 cas ».", "base_legale": "Code monétaire et financier, art. L. 224-4", "liste": [ "Décès du conjoint ou du partenaire de PACS", "Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire (2e et 3e catégories)", "Affection grave, handicap ou accident d'une particulière gravité chez l'enfant à charge (nouveauté 2026)", "Situation de surendettement", "Expiration des droits à l'assurance chômage, ou situation équivalente du mandataire social", "Cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire", "Acquisition de la résidence principale (hors droits issus des versements obligatoires)", "Titulaire du plan âgé de moins de dix-huit ans (nouveauté 2026)" ] }, "bareme_ir_2026": { "tranches": [ { "jusqu_a": 11600, "taux": 0 }, { "jusqu_a": 29579, "taux": 0.11 }, { "jusqu_a": 84577, "taux": 0.30 }, { "jusqu_a": 181917, "taux": 0.41 }, { "jusqu_a": null, "taux": 0.45 } ], "plafonnement_quotient_familial": 1807 }, "donnees_non_confirmees": [ "Non-rétroactivité du report à 5 ans : une seule source de rang officiel (position DGFiP relayée par la presse).", "Montant maximal de cumul TNS + salarié : aucune source officielle — ne pas afficher de total.", "Absence de prélèvements sociaux sur la part « versements déduits » en sortie capital : déduction logique, sans citation officielle.", "Régime fiscal des deux nouveaux cas de déblocage de juin 2026 : non documenté." ], "sources": [ { "titre": "Légifrance — CGI art. 163 quatervicies", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836248" }, { "titre": "Légifrance — CGI art. 154 bis", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288764" }, { "titre": "Légifrance — CGI art. 158 (fiscalité de sortie)", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051765203" }, { "titre": "Légifrance — CGI art. 197 (barème IR)", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051212954" }, { "titre": "Légifrance — CoMoFi art. L. 224-4 (déblocages)", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048805611" }, { "titre": "Légifrance — Loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026)", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155" }, { "titre": "BOFiP — BOI-IR-BASE-20-50-20", "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-20-20260217" }, { "titre": "BOFiP — BOI-IR-BASE-20-50-30", "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1117-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-30-20260217" }, { "titre": "impots.gouv.fr — Épargne retraite", "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/epargne-retraite" }, { "titre": "service-public.gouv.fr — PER individuel (F36526)", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36526/0" } ] }