{
  "updated": "2026-08",
  "avertissement": "Il n'existe AUCUN barème officiel de calcul du capital homme clé. Le BOFiP exige seulement que l'indemnité soit « fixée en fonction de la perte d'exploitation subie » (BOI-BIC-CHG-40-20-20 § 90), sans en fixer les modalités. Les multiples et coefficients ci-dessous sont des pratiques de marché convergentes, pas une norme opposable.",

  "impot_societes": {
    "taux_normal": 0.25,
    "taux_reduit": 0.15,
    "plafond_taux_reduit": 42500,
    "plafond_ca_taux_reduit": 10000000,
    "condition_capital": "Capital entièrement libéré et détenu de façon continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.",
    "base_legale": "CGI art. 219, version en vigueur au 21 février 2026 (modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 15)",
    "note_groupe": "Décision du Conseil d'État du 13 mars 2025 : le chiffre d'affaires à retenir pour l'éligibilité au taux réduit est celui de l'ensemble du groupe détenant la société, qu'il soit fiscalement intégré ou non.",
    "sources": [
      "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308669",
      "https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-reduit-dimpot-sur-les-societes-le-critere-du-chiffre-daffaires-revu-pour-les"
    ],
    "confiance": "haute"
  },

  "deductibilite_primes": {
    "principe": "Les primes d'un contrat homme clé garantissant une perte d'exploitation sont des charges d'exploitation déductibles de l'exercice de versement.",
    "conditions_cumulatives": [
      "L'entreprise est seule bénéficiaire, par une désignation irrévocable. Dans une entreprise individuelle, l'exploitant ne peut pas être bénéficiaire.",
      "L'assuré joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation.",
      "Le risque garanti est une perte pécuniaire consécutive au décès ou à une incapacité d'une durée minimale de 3 mois. Les contrats à capital prédéterminé sont exclus.",
      "L'indemnité est fixée en fonction de la perte d'exploitation effectivement subie, et l'entreprise perd définitivement la disposition des primes (aucune valeur de rachat, aucun capital si l'assuré est vivant au terme)."
    ],
    "contrepartie": "Les indemnités perçues sont comprises dans les résultats imposables.",
    "base_legale": "BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 40 à 100 (version du 8 avril 2013)",
    "sources": ["https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/803-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408"],
    "confiance": "haute"
  },

  "etalement_capital": {
    "mecanisme": "Le profit résultant de l'indemnité peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et les quatre années suivantes, soit cinq exercices au total. Concrètement, 4/5 du profit sont déduits l'exercice du sinistre puis réintégrés par parts égales sur les quatre exercices suivants.",
    "nombre_exercices": 5,
    "caractere": "optionnel",
    "symetrie_primes": "Les primes non encore déduites suivent le même échelonnement : 4/5 déduits par parts égales sur les quatre exercices suivants.",
    "cession_cessation": "Imposition immédiate de la fraction du profit en sursis, avec déduction corrélative des primes restantes. Exception : transmission à titre gratuit sans changement d'exploitant (CGI art. 41).",
    "champ": "Entreprises à l'IS de plein droit ou sur option, et entreprises à l'IR au réel dans la catégorie des BIC. Le régime micro est exclu.",
    "base_legale": "CGI art. 38 quater (et non l'article 38 quater de l'annexe III, qui traite du plan comptable général) ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 § 130 à 180",
    "sources": [
      "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302269",
      "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302"
    ],
    "confiance": "haute"
  },

  "assurance_emprunteur": {
    "difference": "Le mécanisme d'étalement de l'article 38 quater est ouvert dans les deux cas ; ce qui change est le moment de déduction des primes.",
    "adi_exigee_par_le_preteur": "Primes assimilées à des frais financiers, déductibles chaque année (BOI-BIC-CHG-40-20-20 § 140).",
    "adi_volontaire": "Primes non déductibles des exercices de versement ; déduites globalement au dénouement ou au décès (§ 150), d'où un stock de primes à échelonner symétriquement sur cinq exercices.",
    "confiance": "haute"
  },

  "methodes_valorisation": [
    {
      "cle": "marge",
      "nom": "Perte de marge brute",
      "formule": "chiffre d'affaires × taux de marge brute × part imputable à l'homme clé × durée de reconstitution (en années)",
      "usage": "La méthode la plus défendable devant un assureur : elle part de la perte d'exploitation, ce que le BOFiP exige.",
      "limite": "Suppose que la part de chiffre d'affaires imputable à une personne soit estimable de bonne foi."
    },
    {
      "cle": "multiple",
      "nom": "Multiple de rémunération",
      "formule": "rémunération annuelle brute × coefficient (3 à 5)",
      "coefficient_min": 3,
      "coefficient_max": 5,
      "usage": "Repère rapide, utilisé par la plupart des assureurs pour cadrer une proposition.",
      "limite": "Aucun lien avec la perte réelle. Sous-évalue un dirigeant faiblement rémunéré qui porte l'essentiel du chiffre d'affaires."
    },
    {
      "cle": "remplacement",
      "nom": "Coût de remplacement et engagements",
      "formule": "recrutement + formation + période d'improductivité + pertes exceptionnelles + capital restant dû exigible",
      "usage": "La seule méthode qui intègre l'exigibilité anticipée des emprunts, souvent le poste le plus lourd.",
      "limite": "Additive : elle ignore la perte de marge pendant la période de transition."
    }
  ],

  "reperes_sectoriels": {
    "source": "Insee, dispositif Ésane — ratios comptables des entreprises 2023 (parution du 18 septembre 2025). Le millésime 2024 est attendu en septembre 2026.",
    "url": "https://www.insee.fr/fr/statistiques/8611638",
    "avertissement": "Taux indicatifs, à remplacer par le taux de marge réel de votre liasse fiscale. Nomenclature NAF rév. 2.",
    "confiance": "moyenne — ordres de grandeur sectoriels, non des valeurs opposables",
    "taux_marge_brute_indicatifs": {
      "conseil_services_intellectuels": 0.7,
      "sante_liberale": 0.65,
      "commerce_detail": 0.3,
      "batiment_travaux_publics": 0.35,
      "industrie": 0.35,
      "restauration": 0.7,
      "transport": 0.3
    }
  },

  "duree_remplacement": {
    "valeur_semaines": 12,
    "libelle": "Durée moyenne du dernier recrutement de cadre, stable depuis deux ans.",
    "source": "Apec, Pratiques de recrutement de cadres 2026 (publication du 21 mai 2026, enquête du 13 janvier au 12 février 2026 auprès de 1 150 entreprises)",
    "url": "https://corporate.apec.fr/files/live/sites/corporate/files/Nos%20etudes/PDF/Pratiques%20de%20recrutement%20de%20cadres%202026.pdf",
    "reserve": "L'Apec est une association paritaire, pas un service statistique public, et ce chiffre porte sur les CADRES, pas sur les DIRIGEANTS. Il est utilisé ici comme approximation basse explicite.",
    "confiance": "haute sur le chiffre, faible sur sa transposition à un dirigeant",
    "note_dirigeant": "Aucune statistique publique française ne mesure le délai de remplacement d'un dirigeant après décès ou incapacité. Ni l'Insee, ni la Dares, ni l'Apec ne produisent cet indicateur."
  }
}