{
  "updated": "2026-08",
  "avertissement": "Un indépendant qui embauche change de monde réglementaire. Sa prévoyance personnelle relève de son choix ; la couverture de ses salariés relève d'une obligation de branche dont le non-respect engage sa responsabilité et lui coûte le bénéfice de l'exonération sociale. Les taux et garanties ci-dessous sont ceux des conventions collectives des secteurs où nos clients recrutent le plus. Ils évoluent par avenant : la date d'extension est indiquée à chaque fois qu'elle est connue.",
  "cadre_general": {
    "frais_de_sante": {
      "obligation": "Depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI du 14 juin 2013, art. L.911-7 du code de la sécurité sociale), tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture frais de santé collective à l'ensemble de ses salariés.",
      "participation_employeur_minimale": 0.5,
      "panier_de_soins_minimal": "Ticket modérateur sur les soins pris en charge par l'assurance maladie, forfait journalier hospitalier en intégralité, frais dentaires prothétiques à 125 % du tarif de responsabilité, forfait optique par période de deux ans."
    },
    "prevoyance": {
      "obligation_legale": "Aucune obligation générale de prévoyance lourde, sauf pour les cadres : l'article 1 de la convention collective nationale du 17 novembre 2017 (ex-article 7 de la CCN de 1947) impose une cotisation de 1,50 % de la tranche A à la charge exclusive de l'employeur, affectée par priorité au risque décès.",
      "obligation_conventionnelle": "La plupart des branches ajoutent une prévoyance obligatoire pour les non-cadres. C'est la convention collective applicable, et non la loi, qui fixe alors les garanties minimales."
    },
    "sanction": "Un régime non conforme perd le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales sur la part patronale et expose l'employeur à devoir indemniser lui-même le salarié à hauteur de ce que le contrat manquant aurait versé."
  },
  "conventions": {
    "pharmacie-officine": {
      "nom": "Pharmacie d'officine",
      "idcc": 1996,
      "brochure": 3052,
      "profil_client": "Pharmacien titulaire — 4 à 8 salariés en moyenne (préparateurs, adjoints, rayonnistes)",
      "frais_de_sante": {
        "obligatoire": true,
        "cotisation_mensuelle_2026": {
          "adulte_non_retraite": 78.61,
          "adulte_non_retraite_alsace_moselle": 55.03,
          "adulte_retraite": 121.21,
          "adulte_retraite_alsace_moselle": 83.99,
          "enfant": 47.16,
          "enfant_alsace_moselle": 32.69,
          "supplement_forfaitaire": 23.58,
          "repartition_supplement": "11,79 € employeur et 11,79 € salarié"
        },
        "garanties_minimales": {
          "consultation_generaliste": "185 % de la base de remboursement",
          "soins_dentaires": "100 % de la base de remboursement",
          "optique_verres_simples_et_monture": 260,
          "hospitalisation": "100 % de la base de remboursement"
        }
      },
      "prevoyance": {
        "obligatoire_non_cadres": true,
        "garanties_minimales": {
          "incapacite_temporaire": "82 % du salaire annuel brut",
          "franchise_incapacite_jours": 3,
          "deces_ptia_celibataire": "200 % du salaire annuel brut",
          "deces_ptia_marie": "250 % du salaire annuel brut",
          "invalidite_1re_categorie": "67,5 % du salaire annuel brut"
        },
        "cadres": "Cotisation de 0,09 % à 0,90 % selon le régime, garanties élargies à la cure thermale et aux frais d'obsèques."
      },
      "organisme_recommande": "APGIS, désignée par la branche pour l'ensemble des risques avec tarif unique. L'officine qui adhère doit le faire pour tous les risques et tous ses salariés ; celle qui n'adhère pas doit démontrer que son contrat respecte les garanties conventionnelles et le degré élevé de solidarité.",
      "dernier_avenant": "Avenant du 19 janvier 2026 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, étendu par arrêté du 21 mai 2026.",
      "sources": [
        "https://ressources.convention.fr/ressources-juridiques/prevoyance-convention-pharmacie-d-officine",
        "https://www.sidecare.com/conventions-collectives/pharmacie-d-officine",
        "https://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/1996-pharmacie-officine/"
      ]
    },
    "hcr": {
      "nom": "Hôtels, cafés, restaurants",
      "idcc": 1979,
      "profil_client": "Restaurateur, cafetier, hôtelier indépendant — 2 à 6 salariés",
      "prevoyance": {
        "obligatoire_non_cadres": true,
        "cotisation_globale_2026": "0,86 % du salaire de référence",
        "repartition": "50 % employeur, 50 % salarié pour les non-cadres",
        "taux_minimum_cadres": "1,50 %, à la charge exclusive de l'employeur",
        "garanties": {
          "capital_deces_base": "150 % du salaire annuel de référence",
          "capital_deces_accidentel_supplementaire": "150 %",
          "rente_education": "12 % du salaire jusqu'au 8e anniversaire, 18 % jusqu'à 18 ans, prolongée jusqu'à 26 ans en cas d'études supérieures",
          "rente_conjoint_substitutive": "5 % du salaire de référence, 5 ans au maximum",
          "incapacite": "70 % du salaire brut après une franchise de 90 jours",
          "invalidite_1re_categorie": "45 %",
          "invalidite_2e_et_3e_categories": "70 %"
        }
      },
      "organismes": "CIRCO, IPGM et URRPIMMEC pour le décès, l'incapacité et l'invalidité ; OCIRP pour la rente éducation.",
      "sources": [
        "https://ressources.convention.fr/ressources-juridiques/prevoyance-convention-hotels-cafes-restaurants-restaurant-tourisme-cafes-tabacs-hcr",
        "https://payfit.com/fr/ccn/hotellerie-cafe-restaurant/prevoyance/"
      ]
    },
    "cabinets-dentaires": {
      "nom": "Cabinets dentaires",
      "idcc": 1619,
      "brochure": 3255,
      "profil_client": "Chirurgien-dentiste libéral — 1 à 4 salariés (assistantes dentaires, secrétariat)",
      "frais_de_sante": {
        "obligatoire": true,
        "participation_employeur_minimale": 0.6,
        "niveaux": "Trois niveaux conventionnels, CABDENTA, CABDENTB et CABDENTC.",
        "particularite": "La participation minimale de 60 % est supérieure au minimum légal de 50 %. Un contrat conforme à la loi mais pas à la branche reste non conforme."
      },
      "prevoyance": { "obligatoire_non_cadres": true },
      "sources": [
        "https://www.previfrance.fr/ccn-cabinet-dentaire",
        "https://www.previfrance.fr/prevoyance-collective-les-regles-fixees-par-les-conventions-collectives"
      ]
    },
    "cabinets-medicaux": {
      "nom": "Cabinets médicaux",
      "idcc": 1147,
      "profil_client": "Médecin libéral employeur — secrétariat médical, personnel soignant",
      "prevoyance": {
        "obligatoire_non_cadres": true,
        "objet": "Indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, invalidité et décès, pour les non-cadres comme pour les cadres."
      },
      "sources": [
        "https://www.ag2rlamondiale.fr/conventions-collectives-nationales/ccn-cabinets-medicaux",
        "https://www.sidecare.com/conventions-collectives/cabinets-medicaux"
      ]
    }
  },
  "stats_interdites": "Ces données décrivent des obligations de branche à une date donnée. Elles ne remplacent pas la lecture de la convention applicable au code APE de l'entreprise, seule opposable en cas de contrôle URSSAF."
}